Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Article 8
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Qualité des actions de la formation professionnelle continue
« Art. L. 6316-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »
Article 9
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.
Voir la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Geneviève Fioraso et Vincent Peillon ont présenté, mercredi 6 mars 2014 en Conseil des Ministres, une communication relative au développement des Campus des métiers et des qualifications.
La valorisation de l’enseignement professionnel constitue à la fois une priorité de la refondation de l’école et de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche. Cet engagement des deux ministres est au cœur du redressement productif du pays. Il vise à améliorer le niveau général de formation et à faciliter une orientation choisie vers des débouchés professionnels avérés et des emplois qualifiés. Elle se traduit par l’adaptation de l’offre de formation professionnelle aux dynamiques industrielles territoriales et favorise l’insertion professionnelle des jeunes.
L’un des axes forts de cette valorisation est la création des "Campus des métiers et des qualifications" qui réunissent, par voie de convention, des établissements d’enseignement du secondaire, du supérieur, des laboratoires de recherche et des entreprises, organisés en réseau, pour développer de manière coordonnée, des parcours de formation initiale et continue. Suite...

Following the review of Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications, the amending Directive (2013/55/EU) was published in the Official Journal at the end of December 2013.
Member states now have a two-year transposition period in which to make the necessary adjustments to their national legislations. As stated recently in EUA’s newsletter and in EUA’s professional qualifications updates, the amended Directive contains much that is relevant to higher education.
EUA Senior Adviser Howard Davies has therefore produced a detailed briefing note for EUA members, which focuses on key aspects of the new legislation for HE institutions. Download the briefing note here.

Le mot "qualification" est aujourd’hui au cœur de nombreux débats, avec des acceptions qui renvoient tantôt à l'individu et à sa place dans la hiérarchie scolaire et professionnelle, tantôt au monde des entreprises, des classifications et des partenaires sociaux.
La notion de qualification est l'articulation entre la dimension individuelle des droits à la formation ou de la possession des titres et la dimension sociale de leur reconnaissance.
Alors qu'elle apparaît comme centrale dans tous les débats en cours, la Région Poitou-Charentes a choisi d’en faire le thème de son 9ème Forum Régional de la Formation qui se déroulera à Ruelle Sur Touvre, près d'Angoulême (Théâtre du Centre culturel) le jeudi 20 février 2014.
Quatre conférenciers et deux tables rondes rythmeront la journée. Voir le programme et consulter la sélection de références relatives aux thèmes de la journée.
Inscription avant le 5 février sur le site de la Région.

Téléchargez le référentiel

Most of the 36 countries involved in implementing the European qualifications framework (EQF) have defined, and largely adopted, level descriptors of learning outcomes, i.e. what an individual possessing a qualification at a particular level is expected to know and be able to do.
The report shows that while the EQF has influenced national level descriptors, countries have also adjusted the learning outcomes approach to their own needs and priorities: these descriptors have mostly been the fruit of extensive discussions between government, social partners, and education and training providers.
The report contributes toward the continuing evaluation of the EQF, to be concluded in a report of the European Commission to the European Parliament and Council later in 2013.
Télécharger Analysis and overview of NQF level descriptors in European countries