Récapitulatif des principaux sigles et termes spécifiques utiles

L’expression « discrimination positive » est fréquemment utilisée pour désigner une politique qui accorderait un avantage compensatoire, inconditionnel et automatique. Une telle politique est en principe interdite en France, qu’elle prenne la forme de quotas stricts ou ait recours à des instruments plus flexibles. Les seules exceptions concernent la parité entre hommes et femmes en politique et dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises cotées en bourse. Leur mise en place a nécessité une révision préalable de la Constitution. Plus...

Le projet de convention doit être transmis par l’employeur au chargé d’appui du FIPHFP au plus tard 8 semaines avant le comité local.
Le chargé d’appui du FIPHFP instruit le dossier et, après échange avec l’employeur, présente le dossier en Comité d’engagement.
Le comité d’engagement examine et valide les projets qui doivent être soumis à délibération du Comité National et des comités locaux.
L’employeur est informé de la décision du Comité d’engagement.
Le DIH prend contact avec l’employeur afin d’organiser la présentation en Comité local.
Le Comité national ou le Comité local délibère et valide le projet de convention. Plus...

Une fois le diagnostic réalisé, l’employeur peut construire sa politique d’emploi des travailleurs handicapés autour du projet de convention. Celui-ci est composé de :

• Une lettre d’intention de la plus haute autorité de l’employeur,
• Une fiche d’identification de la collectivité
• Le projet rédigé
• Le tableau d’évolution et de suivi des effectifs
• Les fiches actions (10 maximum)
• Le tableau budgétaire synthétisant les actions mises en place pour lesquelles un financement FIPHFP
• Un Relevé d’Identité Bancaire

Tout au long de la démarche, le chargé d’appui au réseau du FIPHFP a pour mission d’expertiser et d’apporter un soutien technique à l’employeur dans sa démarche.
L’employeur peut également se faire assister d’un prestataire pour le montage de son projet de convention. Plus...

Des étapes clés de votre convention avec le FIPHFP

4 étapes clés

Parce qu’une politique handicap est par nature transverse, qu’elle associe l’ensemble des acteurs de l’entreprise et requiert d’introduire du changement dans la culture, les modes de management et d’organisation et les processus, il paraît nécessaire ou tout du moins plus efficace, de structurer une politique handicap et ses déclinaisons opérationnelles. Les degrés de formalisme dépendent de la maturité et du volontarisme affiché par la structure à atteindre des résultats ambitieux sur cette thématique.

Le plan d’action

Il s’agit d’organiser l’ensemble des actions à mener afin d’améliorer l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il requiert de définir un véritable projet d’entreprise, de clarifier des objectifs à atteindre et de définir des modalités de pilotage afin d’en garantir la réalisation. L’enjeu est de susciter l’implication des différents acteurs et de lever les freins à l’action. Un plan d’action efficace recouvre l’ensemble des axes d’une politique handicap :

• Le pilotage
• Le recrutement
• Le maintien dans l’emploi
• Le recours au secteur protégé et adapté
• La communication

Le conventionnement pluriannuel avec le FIPHFP

Le conventionnement est un outil qui permet à une structure publique de se faire accompagner dans le déploiement de sa politique handicap pendant trois ans. Il ne constitue pas une fin en soi mais apporte un soutien méthodologique en aidant à la structuration et au suivi du plan d’action. Le conventionnement permet de fixer, en concertation avec le FIHFP, des objectifs de recrutements et de maintien dans l’emploi ambitieux et de formaliser l’ensemble des moyens à mobiliser afin de mettre en œuvre le plan d’action pluriannuel et d’atteindre les objectifs fixés. Plus...