Un agent permanent pourra être comptabilisé s’il est présent au 1er janvier de l’année N-1 et un non permanent s’il est présent au 1er janvier de l’année N-1 et que l’employeur peut justifier d’au moins 6 mois de rémunération continue antérieurs à cette date (c’est-à-dire, à minima, depuis juillet de l’année N-2). Dans un cas comme dans l’autre, il suffit que la pièce justifiant de sa qualité de BOE soit valide au 1er janvier de l’année N-1. Pour les agents non permanents, il n’est pas besoin que la pièce justifiant de sa qualité de BOE soit valide durant toute la durée des 6 mois précédents. Plus...

Non, l’employeur doit être capable de justifier de la note d’affectation en plus de l’avis du Comité Médical. Plus...

L’agent dont l’état physique ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions, affecté, après avis de la commission paritaire et du comité médical (ou de la commission de réforme s’il a été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle), un autre emploi de son grade.
NB : pour ces changements d’affectation, qui ne sont pas des reclassements statutaires réalisés par voie d’arrêté, ne pourront être reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi que les agents pour lesquels les pièces justificatives suivantes pourront être produites : l’avis favorable du comité médical ou de la commission de réforme au changement d’emploi et la note d’affectation (pour la fonction publique territoriale l’avis de la commission administrative paritaire).
L’agent dont l’état physique ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade et qui a présenté, après avis du comité médical (ou de la commission de réforme), une demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois ou qui a demandé le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l’article 82 de la loi n° 84-533 du 26 janvier 1984. Plus...

Les enfants des harkis peuvent être comptabilisés dans les BOE au titre des emplois réservés, sans condition d’âge (art. L 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre) dans la mesure où la qualité d’ancien combattant a été reconnue aux harkis. Les parents sont donc susceptibles d’avoir un justificatif de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC). Plus...