Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Plus...Les obligations du code du travail en matière d’égalité à l’embauche, d’égalité salariale, d’information des salariés incombent à tout employeur de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Plus...
La réforme de la formation a modifié le système en place depuis de nombreuses années pour donner plus de liberté aux employeurs dans la gestion de la formation de leur salarié. En contrepartie de cette liberté qui se traduit pas une baisse de l’obligation fiscale Formation des entreprises de 10 salariés ou plus, leur responsabilité est accrue avec notamment une obligation de former et des engagements à l’égard des salariés qui suivent des actions de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Plus...
>> Informer le stagiaire
Le premier rôle de l’organisme de formation est relatif à l’information, au moment de l’entrée en stage, sur les droits des stagiaires. L’organisme de formation est tenu d’informer :
Réciproquement, les dispensateurs de formation peuvent demander aux stagiaires un certain nombre d’informations. Le Code du travail garantit la protection des libertés individuelles des stagiaires ou candidats-stagiaires quant aux informations que leur demandent les dispensateurs de formation. Celles-ci ne doivent avoir comme seule finalité que l’appréciation par l’organisme de formation de l’aptitude de la personne à suivre une formation. Cette règle s’applique que le stagiaire soit ou non volontaire pour suivre l’action de formation et qu’il ait ou non débuté celle-ci. Enfin, le stagiaire n’est tenu de répondre de bonne foi aux demandes d’information que si elles présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Tout dispensateur de formation (public ou privé) doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais :
>> Le contrat de formation professionnelle : les formations suivies à titre individuel
Lorsque le stagiaire acquitte lui-même le coût de sa formation (ou une partie seulement), l’organisme doit en outre :
>> La convention de formation professionnelle : les formations suivies dans le cadre du contrat de travail
Dans le cas d’une convention organisme-employeur, l’organisme de formation doit remettre à l’entreprise :
>> La validation des acquis
A l’issue du stage, et à défaut d’autre forme de validation ou de reconnaissance des acquis, il est remis à chaque stagiaire une attestation de stage. Plus...
La loi du 24 novembre 2009 a modifié les dispositions légales régissant les droits et obligations des dispensateurs de formation ainsi que les procédures et sanctions en cas de contrôle. La circulaire DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011 présente les éléments pratiques. Plus...
After reading the Guardian’s 2018 rankings, here’s how to narrow your university options. More...
Techno-News Blog. The mantra “data-driven decision-making” is one that institutions of higher education are adopting at an increasing clip. More than three-quarters of colleges and universities say institutional analytics is a priority. More...
By . Good news! There is now a litmus test in Ontario to see which interest groups and/or political parties – if any – actually care about expanding access to post-secondary education and which just prefer grandstanding about tuition and/or student aid. More...
By John Warner. What does it mean to be an educated person, a student, a scholar? Why are we in school? What are we trying to do. More...
By Ashley A. Smith. Strayer restarts its campus expansion amid growing enrollment, federal deregulation and increased demand for skilled workers. More...
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