10 035 interventions en entreprises ou sur les chantiers ont été réalisées en région Poitou-Charentes par l'inspection du travail en 2013. 88 % des contrôles de l’inspection du travail ont eu lieu dans des établissements de moins de 50 salariés. 3 % environ concernent les entreprises d'au moins 300 salariés. Ceci correspond à la configuration spécifique du tissu économique de la région Poitou-Charentes.
En 2013, la moitié des contrôles sont réalisés dans le cadre d'actions programmées.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif.
Consulter le bilan en ligne. Voir l'article...

IGEN et IGAENR Programme de travail pour l’année scolaire et universitaire 2012-2013
La jeunesse et, partant, notre système éducatif et de recherche ont été clairement affirmés comme la première priorité du quinquennat du Président de la République. Les engagements qu'il a pris, accompagnés de la décision de créer 60 000 postes pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur en une période de fortes contraintes budgétaires, le lancement de la concertation sur l'école et des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, débouchant sur une loi de refondation de l'école et sur une nouvelle loi pour l'enseignement supérieur et la recherche, en sont les traductions essentielles et déterminent les axes directeurs de nos ministères pour l'année scolaire à venir.
En substance, ces axes sont les suivants:
- l'instauration d'une continuité « bac - 3, bac + 3 », passant par la mise en place d'un lycée de la réussite, la valorisation des voies technologique et professionnelle, une orientation réussie dans les premiers cycles de l'enseignement supérieur;
- la mise en place d'une véritable formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale avec la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation;
- la démocratisation et la responsabilisation au sein de la gouvernance éducative (établissements et académies, nouvelle phase de décentralisation, révision de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, etc.);
- l'accroissement du potentiel d'innovation, de créativité et de développement du système d'enseignement supérieur et de recherche du pays...
1. Au titre de leurs missions permanentes,
les inspections générales assurent le suivi permanent des territoires éducatifs, des établissements d'enseignement et des services académiques ainsi que le suivi permanent et l'évaluation de l'enseignement des disciplines et de l'organisation des spécialités.
Au travers de leurs missions permanentes, les inspections générales se concentreront sur les priorités suivantes:
- Le suivi permanent des établissements d'enseignement supérieur et de recherche se traduira par un accompagnement des universités et écoles bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.
- La mise en place de l'audit interne au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche tel que prévu par le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012...
2. Le suivi des actions engagées et le contrôle de leur application
Pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur
- Dans la perspective de la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, un état des lieux des moyens consacrés, ces cinq dernières années, dans les académies à la formation initiale et continue des enseignants sera établi.
- Le travail sur « l'offre de formation des universités préparant aux concours de l'enseignement » sera poursuivi.
- Une évaluation des expériences de rapprochement et d'articulation des formations de premier cycle opérées entre lycées et universités sera également conduite.
Pour l'enseignement supérieur et la recherche
- Dans le cadre du dispositif d'alerte et de remédiation mis en place après le passage des établissements aux responsabilités et compétences élargies afin d'anticiper les risques financiers, l'IGAENR participera au comité d'accompagnement chargé d'aider les établissements en situation de fragilité financière à revenir à une situation d'équilibre. Elle conduira, si nécessaire, des audits plus approfondis de certains de ces établissements.
- En outre, dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les établissements, l'IGAENR apportera son expertise pour éclairer et enrichir le dialogue contractuel, notamment sur certains axes forts de transformation des établissements.
- Enfin, elle contribuera par sa connaissance des établissements à détecter et à diffuser les pratiques innovantes développées au sein de l'enseignement supérieur...
3. Les études et missions thématiques
En 2012-2013, les inspections générales assureront des missions ou études pouvant naturellement s'articuler avec les thèmes structurant les concertations et consultations en cours. Elles porteront sur les sujets suivants:
Pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur
- le renforcement de l'attractivité des fonctions d'encadrement: vivier, formation, ouverture, mobilité et décloisonnement (poursuite du travail engagé en 2011-2012). Cette mission inclura une évaluation de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (organisation, formations).
Pour l'enseignement supérieur et la recherche
- l'étude de la mise en place des contrats doctoraux;
- la coordination des structures intervenant dans le domaine international au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- la question des fondations: avantages, inconvénients et risques du recours aux différents types de fondation dans une logique de simplification du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- l'évaluation des dispositifs de transfert de technologie, mission conduite conjointement avec l'inspection générale des finances;
- les places vacantes dans les formations sélectives post-baccalauréat.
Retrouver la totalité du texte.

Dans un rapport rendu public le 9 juillet dernier, l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) évalue le dispositif de cumul emploi-retraite. La coexistence de différentes modalités d’accès à ce dispositif étant source d’inégalités, l’Igas préconise de les fusionner.
La possibilité offerte aux retraités de percevoir une pension en même temps qu’un revenu d’activité connaît un fort développement depuis la définition de nouvelles modalités de cumul en 2004. Dans un rapport daté de juin, l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) estime, pour 2010, le total de retraités actifs à 500 000. Près de 400 000 ont ainsi repris une activité au sein de leur régime d’origine, dont 300 000 affiliés au régime général. Ce cumul emploi­retraite sans changement de régime concerne entre 7 et 8% des nouveaux retraités du régime général et 11,3% de ceux du Régime social des indépendants (RSI) en 2009. Les auteurs dénombrent aussi 80 000 retraités du régime général exerçant une activité indépendante. Après avoir évalué les différents modes d’accès au cumul emploi-retraite, les auteurs du rapport proposent de modifier en profondeur le fonctionnement du dispositif.
Fusionner les formes de cumul pour éviter les inégalités
Les auteurs constatent que la coexistence des trois formes de cumul emploi-retraite (interrégimes, intrarégime intégral et intrarégime plafonné) crée un système complexe qui entraîne une perte de droits pour les personnes les moins informées. Elle engendre aussi des inégalités d’accès au dispositif, selon la situation des personnes pouvant liquider leur retraite, notamment en termes de durée d’assurance. Des inégalités découlent aussi du fait que, dans le cadre du cumul interrégimes, la nouvelle activité est productrice de droits, alors que les cotisations ne produisent pas de droits avec le cumul intrarégime.
Ces constats amènent l’Igas à préconiser la fusion de toutes les formes de cumul en vue de favoriser l’emploi des travailleurs âgés, d’établir une égalité juridique d’accès au dispositif et de rendre l’information plus transparente sur les choix qui s’offrent aux futurs retraités. Ceci simplifierait, en outre, le droit ainsi que le suivi statistique du cumul emploi-retraite, et allégerait son coût de gestion.
Cette fusion devrait respecter les principes fondateurs du cumul emploi­retraite, à savoir: la liquidation préalable de toutes les retraites de l’intéressé et la généralisation d’une cotisation non productrice de droits. Les auteurs souhaitent, en outre, que le cumul ne soit pas plafonné et qu’un débat puisse avoir lieu au sein du COR (Conseil d’orientation des retraites) sur l’âge auquel est ouvert le dispositif, notamment afin d’associer les partenaires sociaux. Par ailleurs, la mise en place du nouveau dispositif s’accompagnerait de la suppression de la préretraite progressive qui s’avère moins adaptée que le cumul emploi-retraite aux besoins des salariés et des employeurs.
Un mécanisme d’intéressement pour le minimum vieillesse
L’Igas met également en avant la situation des bénéficiaires du minimum vieillesse qui ne peuvent de fait cumuler leur prestation et un revenu d’activité, puisque cette situation aboutit mécaniquement à baisser le montant de leur prestation et donc à annuler le bénéfice financier de la reprise d’activité. Dans un souci d’équité et d’incitation à l’activité professionnelle, la mission propose donc de mettre en place un mécanisme d’intéressement spécifique pour le minimum vieillesse. www.wk-rh.fr/actualites/upload/igas-cumul-emploi-retraite-2012.pdf.
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE S’EXERCE SOUS TROIS FORMES
Le rapport de l’Igas distingue trois formes d’exercice du cumul emploi-retraite:
– le cumul interrégimes, qui n’est pas réglementé et concerne les retraités percevant une pension d’un régime et exerçant une activité relevant d’un autre régime;
– le cumul intrarégime intégral, qui permet aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite, pouvant bénéficier du taux plein et ayant liquidé leurs pensions, de cumuler celle-ci avec une activité reprise dans le même régime après rupture du contrat de travail et conclusion d’un nouveau contrat;
– le cumul intrarégime plafonné, qui s’adresse aux personnes ne remplissant pas les conditions pour un cumul intégral et qui implique un plafonnement des revenus d’activité. Ce régime implique en plus un délai de carence de six mois avant de pouvoir reprendre une activité chez le même employeur.