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2. La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

DE QUOI S’agit il ?

Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Si tous les membres sont concernés, dans toutes les entreprises, la durée de la formation varie selon l’effectif de l’entreprise :

• 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les organismes de formation doivent être agréés et respecter un certain nombre d’obligations.

Comment en BÉNÉFICIER ?

Par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande de congé précise la date, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. La durée est décomptée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Quel financement ?

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

3. La formation économique des membres du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dans les conditions et limites du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

4. La formation des acteurs de la négociation collective

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique.
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du Fonds Paritaire National.
Des conventions/accords collectifs d’entreprise/de branche peuvent définir :

• le contenu des formations communes et conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
• les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d’indemnisation et les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs.

5. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

• Les formations certifiantes qui sont sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou l’acquisition d’un bloc de compétences ou par une certification enregistrée au répertoire spécifique (ex-inventaire CNCP)
• Les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

La remise d’une attestation de fin de formation n’est donc plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Elle reste cependant un document important car elle est un moyen de preuve de la réalisation de l’action de formation d’une part et d’évaluation des acquis de la formation d’autre part.
Ainsi, à l’issue de chaque action de formation, l’organisme de formation (ou l’entreprise si formation interne) est invité à remettre, à chacun des stagiaires, une attestation de fin de formation mentionnant :

• les objectifs professionnels de l’action, décrits de manière opérationnelle ;
• la nature et la durée de l’action ;
• les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Plus...