La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques élargit les cas permettant aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés :

• en concluant des contrats, sous conditions, avec des travailleurs indépendants handicapés
• en accueillant  des élèves de moins de 16 ans en situation de handicap pendant les périodes d’observation effectués au collège et au lycée
• en accueillant des personnes handicapées pour des périodes mise en situation en milieu professionnel  dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

La loi du 11 février 2005, dite loi « handicap » rappelle l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées pour toutes entreprises employant au moins 20 salariés. Pour satisfaire à l’obligation d’emploi, les entreprises disposent de plusieurs moyens :

• employer des personnes handicapées, quel que soit le type de contrat ;
• conclure un contrat de sous-traitance avec le milieu protégé ou adapté ;
• accueillir des demandeurs d'emploi handicapés dans le cadre d'un stage ;
• conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;
• verser une contribution à l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Opcalia vous accompagne

Impliqué sur le handicap depuis 2000, Opcalia met à la disposition des entreprises qui souhaitent répondre à leur obligation d'emploi handicap les compétences de conseillers experts sur cette thématique. Voir l'article...

Les obligations des entreprises

• Principe de non discrimination : l'employeur ne doit, à aucun moment, prendre des décisions fondées sur des critères illégitimes, c'est-à-dire sur d'autres critères que les compétences professionnelles. La Loi du 27 mai 2008 a transposé en droit français quatre directives communautaires prohibant les discriminations dans l'entreprise. Les titulaires d'un contrat de travail et les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation sont protégés de toute discrimination directe ou indirecte. Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est réputé nul.

• Egalité professionnelle : la Loi prévoit que les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité de 1 % de la masse salariale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu, un accord de groupe ou d'entreprise ou, à défaut par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Art 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Décret 2011-822 du 7 juillet 2011)

• Emploi des seniors : les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité de 1 % de la masse salariale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu, un accord de groupe ou d'entreprise ou, à défaut par un plan d'action pour l'emploi des seniors. (Art. L. 138-24 du code de Sécurité Sociale - Art. L. 138-26 du code de Sécurité Sociale – Art 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)

Handicap : les entreprises d'au moins vingt salariés doivent compter, parmi leur effectif, 6 % de travailleurs handicapés ou appliquer un accord de branche, de groupe prévoyant la mise en œuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés ou verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH. (Loi du 11 février 2005). Voir l'article...

Un engagement fort d’AGEFOS PME dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE): les actions en faveur de l'intérêt général sont au service de l'intérêt économique des entreprises.

Des régions impliquées sur ces sujets sur tout le territoire pour :

• Informer et sensibiliser,
• Accompagner les entreprises,
• Faciliter la mise en oeuvre des projets et des actions menées,
• Mettre en place des formations adaptées aux besoins,
• Evaluer et capitaliser les actions menées. Voir l'article...

Au-delà de ses obligations et d'un engagement sociétal et moral, la diversité est, pour l'entreprise, un avantage commercial.
Recruter des profils et des talents divers, c'est :

• améliorer l'image de marque de l'entreprise,
• permettre à l'entreprise d'être le reflet de la société et donc plus proche de ses clients, de ses attentes et besoins,
• favoriser le travail en équipe en mêlant les atouts de chacun,
• contribuer à la motivation des salariés grâce au respect de l'équité et de l'égalité,
• faciliter la créativité et l'innovation,
• s'ouvrir aux marchés internationaux. Voir l'article...