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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques élargit les cas permettant aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés :

• en concluant des contrats, sous conditions, avec des travailleurs indépendants handicapés
• en accueillant  des élèves de moins de 16 ans en situation de handicap pendant les périodes d’observation effectués au collège et au lycée
• en accueillant des personnes handicapées pour des périodes mise en situation en milieu professionnel  dans la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

La loi du 11 février 2005, dite loi « handicap » rappelle l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées pour toutes entreprises employant au moins 20 salariés. Pour satisfaire à l’obligation d’emploi, les entreprises disposent de plusieurs moyens :

• employer des personnes handicapées, quel que soit le type de contrat ;
• conclure un contrat de sous-traitance avec le milieu protégé ou adapté ;
• accueillir des demandeurs d'emploi handicapés dans le cadre d'un stage ;
• conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;
• verser une contribution à l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

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Impliqué sur le handicap depuis 2000, Opcalia met à la disposition des entreprises qui souhaitent répondre à leur obligation d'emploi handicap les compétences de conseillers experts sur cette thématique. Voir l'article...