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Formation Continue du Supérieur
12 août 2015

A la suite d’un jugement prud’homal, Pôle emploi peut-il vous réclamer la restitution d’une partie des allocations de chômage ?

accès à l'accueil - Pôle emploiLes indemnités (préavis, congés payés, licenciement) accordées par le jugement prud'homal au salarié entraînent le report du point de départ du versement des allocations. Les allocations perçues entre la date initiale de prise en charge par Pôle emploi et la nouvelle date résultant du jugement prud'homal, doivent être restituées à Pôle emploi. En effet, les allocations constituent un revenu de remplacement. Elles ne sont plus dues en présence d'une indemnité de préavis ou de congés payés. Par ailleurs, la réglementation prévoit un différé d'indemnisation en fonction du montant de l'indemnité de licenciement. Mais, il est important de noter que ces différentes indemnités ne font que décaler le point de départ du versement des allocations. Elles ne diminuent pas la durée de versement des allocations. Voir l'article...

12 août 2015

Comment pouvez-vous obtenir un décompte des sommes déjà remboursées sur votre trop-perçu?

accès à l'accueil - Pôle emploiVous pouvez demander un décompte de votre situation par courrier auprès de votre agence Pôle Emploi. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de demandeur d’emploi ainsi que le numéro de la créance.

Retrouvez les coordonnées de votre Pôle emploi. Voir l'article...

12 août 2015

Pôle emploi vient de vous notifier un trop-perçu et vous devez également vous acquitter d’un avis à tiers détenteur (ATD)

accès à l'accueil - Pôle emploiL’Avis à Tiers Détenteur (ATD) permet au Trésor public de se faire payer ce que vous lui devez (impôts) directement auprès de Pôle emploi. L’ATD doit être payé avant le trop-perçu de Pôle emploi. Sauf décision contraire du Trésor Public (main levée par exemple), Pôle emploi reversera, dans la limite de la quotité saisissable, les allocations saisies auprès du Trésor public. Dans la limite de la quotité saisissable toujours disponible, des retenues pourront être effectuées par Pôle emploi, en remboursement du trop-perçu d’allocations de chômage. Des modalités identiques s’appliquent en présence d’une opposition administrative ou bien d’une demande de paiement direct de pension alimentaire. Voir l'article...

12 août 2015

Pourquoi n’avez-vous pas reçu vos allocations ?

accès à l'accueil - Pôle emploiD’une manière générale les paiements s’effectuent en moyenne 3 à 4 jours après votre date d’actualisation. De plus, les délais bancaires varient en fonction des établissements et influencent la date de réception du virement.
Cependant, plusieurs motifs peuvent également expliquer pourquoi vous n’avez pas reçu vos allocations.
Soit vous avez oublié d’effectuer votre actualisation, soit vous n’avez pas transmis vos bulletins de salaire à Pôle emploi, soit vos bulletins n’ont pas été enregistrés et votre dossier pas actualisé. Voir l'article...

12 août 2015

Comment vos allocations vous sont-elles payées ?

accès à l'accueil - Pôle emploiLes allocations sont payées par virement bancaire pour tous les jours calendaires (28 ou 29 jours en février, 30 ou 31 jours les autres mois), mensuellement et à terme échu, sous réserve d'avoir actualisé votre situation.
Accéder aux informations détaillées. Voir l'article...

12 août 2015

Quels sont les modes de paiements des allocations ?

accès à l'accueil - Pôle emploiLes allocations chômage sont versées mensuellement et à terme échu pour tous les jours calendaires compris dans le mois précédent (28 ou 29 jours en février, 30 ou 31 jours les autres mois).
Ex : pour le mois de mars, vous percevrez 31 jours d’allocations début avril
Le paiement s’effectue sous réserve d’avoir actualisé votre situation et en fonction de celle-ci.
Les allocations sont versées par virement, si pôle emploi est en possession de votre RIB ou RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal) ou, à défaut, par chèque.

Accéder aux informations détaillées. Voir l'article...

12 août 2015

Comment est calculé le montant de votre allocation ?

accès à l'accueil - Pôle emploiL’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir de vos 12 derniers salaires, y compris vos primes, soumis aux contributions à l'assurance chômage.
Les indemnités liées à la perte de votre emploi, telles les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas intégrées dans le calcul.
Le montant de l’allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d’activité (activité à temps plein, à temps partiel, chômage saisonnier), la perception d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou d'un avantage vieillesse.
A compter du 1er juillet 2014, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est portée à 11,72 euros.
Le montant de l’allocation minimale (ARE) est porté à 28,58 euros.
Le seuil minimum de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les allocataires effectuant une formation s’élève désormais à 20,48 euros.
 
Faire une simulation de vos droits
Accéder à l'information sur la durée d'indemnisation. Voir l'article...

12 août 2015

L'estimation et le calcul des allocations - Quelles sont les retenues sociales ?

accès à l'accueil - Pôle emploiLes retenues sociales sont effectuées en fonction du type et du montant des allocations. De plus, si vous êtes non imposable sur le revenu, vous pouvez être exonéré totalement ou en partie des prélèvements de CSG sur présentation de l'avis d’impôt sur le revenu.
Accéder aux détails sur le calcul des retenues. Voir l'article...

12 août 2015

L'estimation et le calcul des allocations - Quels sont vos droits si vous reprenez une activité ?

accès à l'accueil - Pôle emploi• Vous reprenez une activité à temps plein : accéder à l'information
• Vous reprenez une activité à temps partiel : accéder à l'information
• Vous reprenez une activité bénévole : accéder à l'information. Voir l'article...

11 août 2015

Pôle emploi et moi » Salarié démissionnaire

accès à l'accueil - Pôle emploiVous avez démissionné, avez-vous droit aux allocations chômage ?
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle.
Toutefois, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par l'Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission.
L'Instance Paritaire Régionale  évaluera vos démarches de recherche d'emploi. Elle décidera de vous attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d'être pris en charge par Pôle emploi : consultez l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pour les connaître.
Depuis le 1er octobre 2014, la condition relative au chômage involontaire reçoit une application particulière dans le cas d'une reprise de droits : consultez la notice sur la reprise des droits. Voir l'article...

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