Loi travail : les mesures emploi-formation - La Taxe d’apprentissage

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

L’apprentissage et la taxe d’apprentissage
La Taxe d’apprentissage
Les conventions d’objectifs et de moyens entre les organismes collecteurs (OCTA) et l’Etat sont supprimées (d’autres modes de contractualisation existent par ailleurs).
Les OCTA décident de l’affectation des fonds libres non affectés par les entreprises, sur avis de la Région et du Crefop. A titre expérimental durant 3 ans, deux conseils régionaux pourront décider eux-mêmes de cette affectation, sur proposition des OCTA  et après concertation au sein du bureau du Crefop.
Pour être habilités à percevoir de la taxe, les établissements d’enseignement privés du 2nd degré gérés par des organismes à but non lucratif devront soit être liés à l’État par un contrat d’association, soit être habilités à recevoir des boursiers nationaux, soit être reconnus par l’Etat. Sont rendus ainsi éligibles les EREA, les établissements d’enseignement agricole et les écoles techniques privées reconnues.
Les OPCA pourront prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces établissements (sauf ceux liés par un contrat d’association) lorsqu’ils concourent, par leurs enseignements, à l’insertion des jeunes sans qualification (liste des établissements par arrêté).
(article 71 et 76 de la loi - décret à paraître). Voir l'article...