Loi travail : les mesures emploi-formation - Le rôle des branches professionnelles

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Accords d’entreprises, accords de branche
Le rôle des branches professionnelles
Parallèlement à la réforme du code du travail sur l’articulation entre les dispositions légales et conventionnelles, la loi travail complète le contenu des accords (ou conventions) de branche et fixe les missions des branches en matière de négociation (article 24 de la loi).
Pour mémoire 3 grands blocs de négociations obligatoires en entreprise ont été instituées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 (voir notre fiche).
Les accords de branche qui définiront désormais le calendrier des négociations de branche et d’entreprise, pourront adapter les périodicités des négociations obligatoires pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles, de 5 ans pour les négociations triennales et de 7 ans pour les négociations quinquennales. La négociation sur l’égalité prof. en entreprise devra rester annuelle en l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action sur le sujet.
Une organisation signataire pourra cependant demander que la négociation sur les salaires soit engagée.
Les branches pourront définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les accords de branche (sauf disposition légale contraire).  Elles pourront prévoir des stipulations spécifiques pour les PME de moins de 50 salariés, le cas échéant sous forme d’accord type que l’employeur pourra appliquer au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les DP et les salariés.
(article 16 de la loi). Voir l'article...