Loi travail : les mesures emploi-formation - La réforme du code du travail

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Accords d’entreprises, accords de branche
La réforme du code du travail
La loi confère aux accords d’entreprise, ou à défaut aux branches, la possibilité de fixer certaines règles en matière de temps de travail, mais aussi pour certains congés.
Principe : la loi fixe le cadre de chaque dispositif et certaines règles minimales. Elle ouvre la possibilité aux accords de préciser certains paramètres ou procédures. A défaut d’accord, le code du travail prévoit les paramètres ou procédures applicables (dispositions supplétives), en général ceux qui existaient avant la loi.
Voici les points que les accords pourront déterminer pour quelques exemples de congés (les CIF, congés de bilan et VAE ne sont pas concernés) (article 9 de la loi) :
Congé sabbatique : les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements, la condition d’ancienneté requise, le délai de franchise, les plafonds d’effectifs permettant de reporter une demande, les  modalités de report des congés payés ainsi que les conditions et délais d’information de l’employeur par le salarié de sa demande de congé, de la date de son départ et de la durée du congé.
NB : la loi prévoit que, dans les entreprises < 300 salariés (au lieu de 200 salariés), l’employeur peut différer le congé de 9 mois maxi (6 mois pour les plus grandes).
Congé mutualiste de formation : la durée totale maximale du congé, le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé  et les règles déterminant, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année.
Congé de participation aux instances emploi-formation ou à un jury d’examen : les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse : la durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, le délai de demande du congé et les règles déterminant, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année.
Congé et période de temps partiel  pour la création ou la reprise d’entreprise : leur durée, le nombre de renouvellements possibles, la condition d’ancienneté, les délais d’information de l’employeur, les conditions et délais de demande de prolongation, les conditions d’information sur la poursuite ou la rupture du contrat à l’issue du congé ou du temps partiel, les plafonds ou niveaux d’effectifs permettant de reporter une demande, les modalités de report des congés payés ainsi que les conditions permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant le congé et, le cas échéant, les modalités d’accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour. Voir l'article...