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Mise en place du contrat

1. L’employeur définit le profil du poste pour lequel il souhaite recruter un apprenti et contacte un centre de formation d'apprentis ou son conseiller régional ANFA qui pourra l’accompagner dans le choix de la formation en fonction des besoins de l’entreprise.
2. L’apprenti doit trouver un employeur puis un CFA (ou vice-versa). A défaut d’avoir trouvé un employeur ou un CFA, il ne pourra pas suivre sa formation.

La formation doit débuter 3 mois avant ou après la date d’apprentissage fixée par le contrat.

L’employeur :

• Choisit  un maître d’apprentissage parmi les salariés de l'entreprise. Il doit posséder un diplôme de niveau au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti et une expérience professionnelle de 2 ans dans le métier concerné.

Si le maître d'apprentissage justifie de plus de 3 ans d'expérience professionnelle, les conditions liées au diplôme peuvent être assouplies.

>>> Consulter la rubrique dédiée au tutorat.

• Établit le contrat d'apprentissage : c’est un contrat de travail de type particulier conclu entre l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal le cas échéant, conformément au contrat-type CERFA FA13. Il est accompagné d’une notice explicative, le CERFA FA14.

L’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) complètent et signent le formulaire.

• Fait enregistrer le contrat d’apprentissage : le dossier est transmis pour enregistrement à la Chambre consulaire dont dépend l’entreprise, avant le début de l’exécution du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent, accompagné du visa du Directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti au CFA.

Les services d’enregistrement de la Chambre consulaire vérifient que le contrat est conforme aux dispositions du Code du travail, que le maître d’apprentissage remplit les conditions nécessaires à l’exercice de sa mission et que l’entreprise n’est pas frappée d’une interdiction de recruter des apprentis.

Les services d’enregistrement peuvent demander à l’employeur de fournir, notamment, les justificatifs suivants : la certification détenue par le maître d’apprentissage et/ou des justificatifs de son expérience professionnelle, l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti par un de ses ascendants.

Entreprise	Chambre concerné
Inscrite au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises si l’entreprise ou l’établissement est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle)	Chambre de métiers et de l’artisanat
Double affiliation : employeur inscrit au Répertoire  des métiers et au Registre du commerce et des sociétés
Autres cas	Chambre de commerce et de l’industrie

A savoir : l’ANFA, Pôle Emploi et les organismes de formation peuvent apporter leur concours à chaque étape.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée, ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (sauf accord de la Région donné au CFA). Voir l'article...