Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme :
« Enregistrée sous le numéro…Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable, des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion, sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Plus...

Les dispensateurs de formation doivent adresser chaque année à la DIRECCTE - avant le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi - un bilan pédagogique et financier de leur activité qui indique :

• Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable, le nombre de stagiaires 
  accueillis, le nombre d’heures/stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction 
  de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre 
  de la formation professionnelle continue.
• La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire.
• Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue.
• Les produits financiers tirés du placement des fonds perçus.

La déclaration devient caduque lorsque l’organisme de formation n’a pas eu d’activité pendant une année (y compris l’année de déclaration) ou si, pendant cette période, le bilan pédagogique et financier n’a pas été adressé à l’administration.
Si l’organisme désire reprendre une activité de formation, il devra alors demander la réactivation de son numéro ou déposer une nouvelle demande d’enregistrement. Plus...

Tout prestataire de  formation professionnelle doit procéder, sous peine de sanctions, à une déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou contrat de formation.
Cette formalité obligatoire permet de connaître, par l’attribution d’un numéro, les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06/01/2011

Une fois produits et vérifiés les éléments permettant à l’administration d’apprécier la conformité de la demande , le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur :

• les bons de commande
• les factures
• les contrats de formation professionnelle

La déclaration d’activité doit être mentionnée sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXXXXXX (11 caractères) auprès du préfet de région de … ».
Les organismes de formation, dont le siège social se situe à l’étranger, ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française.
Cependant, un organisme dont le siège est situé dans un état membre de la communauté ou Espace Economique Européen, et qui intervient de manière occasionnelle en France, n’a pas besoin de désigner un représentant. Plus...

Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert et l'entreprise est décisionnaire quant au choix des organismes de formation avec lesquels elle souhaite travailler.
Toutefois les organismes de formation sont soumis à plusieurs obligations afin d'être autorisés à dispenser des formations. Le point sur plusieurs éléments réglementaires à connaître. Plus...

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi. Plus...

La certification CléA, un coup de pouce pour votre avenir professionnel. Plus...

Pour obtenir plus d'informations sur cette démarche vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines ou formation de votre entreprise, de points relais conseil ....

A noter : Le candidat de la VAE peut recevoir une aide gratuite pour constituer son dossier et bénéficier d'une assistance à l'orientation et à la recherche de financements pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée. Plus...

Les étapes

• S’informer, se faire conseiller
  Objectif : s’orienter vers la certification appropriée.
• Constituer le dossier de recevabilité
  Objectif : s’assurer de la recevabilité de sa demande.
• Elaborer le dossier de validation
  Objectif : analyser et formaliser ses expériences et compétences professionnelles en vue de valider la certification.
• Soutenir son dossier devant un jury
  Objectif : valider sa demande de certification.

Plusieurs décisions sont possibles : validation totale ou partielle de la certification visée.
Les certificats totales ou partielles sont acquis à vie. Plus...

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation. Vous devez justifier d’au moins 1 ans d’expérience professionnelle (salariée, non salariée) et / ou bénévole en rapport avec la certification souhaitée.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le portail national sur la Validation des Acquis de l’Expérience : http://www.vae.gouv.fr/. Plus...

La VAE est un dispositif qui permet de faire reconnaître vos compétences professionnelles acquises au cours de vos années d'activité (activité salariée, bénévolat, activité syndicale ou associative...).
Elle vous permet ainsi de valider un titre, un diplôme ou un CQP. Plus...