Opcommerce - Organisme de formation - La déclaration d'activité

Tout prestataire de  formation professionnelle doit procéder, sous peine de sanctions, à une déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou contrat de formation.
Cette formalité obligatoire permet de connaître, par l’attribution d’un numéro, les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06/01/2011

Une fois produits et vérifiés les éléments permettant à l’administration d’apprécier la conformité de la demande , le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur :

• les bons de commande
• les factures
• les contrats de formation professionnelle

La déclaration d’activité doit être mentionnée sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXXXXXX (11 caractères) auprès du préfet de région de … ».
Les organismes de formation, dont le siège social se situe à l’étranger, ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française.
Cependant, un organisme dont le siège est situé dans un état membre de la communauté ou Espace Economique Européen, et qui intervient de manière occasionnelle en France, n’a pas besoin de désigner un représentant. Plus...