Le  chômage conjoncturel est le taux de chômage dû à un ralentissement temporaire de l’activité économique. Il s’explique donc par les fluctuations cycliques de l’économie. Lors des phases de ralentissement de l’économie, la production diminue pour s’adapter à la baisse de la consommation. Cet ajustement du niveau de la production provoque une diminution de la demande de main-d’œuvre, une augmentation des licenciements et par voie de conséquence à une hausse du chômage conjoncturel.
Le chômage structurel est lié à des mutations des structures de l’économie (démographiques, économiques, sociales, institutionnelles,  technologiques, etc.). Ces évolutions structurelles peuvent se traduire par des difficultés d’ajustement du marché du travail (entre l’offre et la demande). Elles peuvent avoir pour origine des déséquilibres régionaux, une inadaptation des qualifications, le déclin d’activités traditionnelles ou un cadre institutionnel inefficace (loi, réglementation, dispositif fiscal, etc.). Plus...

Le chômage est défini comme la situation d’un individu sans emploi et à la recherche d’un emploi. Les chômeurs sont comptabilisés dans la population active. Plus...

Les agents du corps diplomatiques bénéficient des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions dans l’État accréditaire (l’État hôte). Ces garanties peuvent également s’appliquer à leur famille et aux autres membres de la mission diplomatique, de même qu’au personnel administratif et technique.
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 précise la nature et la portée de ces privilèges et immunités :

• inviolabilité personnelle : l’État accréditaire doit assurer la sécurité de l’agent diplomatique. Il ne doit donc pas porter atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité, ce qui exclut toute mesure d’arrestation ou de détention. Cette obligation demeure, même en cas de conflit armé ou de rupture des relations diplomatiques ;
• immunité de juridiction : elle est à la fois pénale, civile et administrative. Sur le plan pénal, cela concerne même les actes extérieurs à l’exercice des fonctions diplomatiques. La seule exception concerne les crimes internationaux. Le bénéfice des immunités civile et administrative ne souffre que de peu d’exceptions.
• exemptions fiscales : l’agent diplomatique ne peut être soumis à l’impôt de l’État accréditaire (ex. d’exception : impôt sur des revenus fonciers dans l’État d’accueil).
• exemption des droits de douanes : les objets destinés à l’usage personnel de l’agent ou des membres de sa famille en sont exemptés. Elle peut être élargie à d’autres objets mais cela relève alors de la courtoisie internationale.
• la liberté de déplacement : l’État accréditaire doit prendre les mesures nécessaires pour que l’agent diplomatique bénéficie de la faculté de se déplacer sur son territoire. Plus...

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, si j'interviens aujourd'hui à cette tribune, ministre de la santé, femme et non parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l'avortement, croyez bien que c'est avec un profond sentiment d'humilité devant la difficulté du problème, comme devant l'ampleur des résonances qu'il suscite au plus intime de chacun des Français et des Françaises, et en pleine conscience de la gravité des responsabilités que nous allons assumer ensemble.
Mais c'est aussi avec la plus grande conviction que je défendrai un projet longuement réfléchi et délibéré par l'ensemble du Gouvernement, un projet qui, selon les termes mêmes du Président de la République, a pour objet de « mettre fin à une situation de désordre et d'injustice et d'apporter une solution mesurée et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps ».
Si le Gouvernement peut aujourd'hui vous présenter un tel projet, c'est grâce à tous ceux d'entre vous - et ils sont nombreux et de tous horizons - qui, depuis plusieurs années, se sont efforcés de proposer une nouvelle législation, mieux adaptée au consensus social et à la situation de fait que connaît notre pays.
C'est aussi parce que le Gouvernement de M. Messmer avait pris la responsabilité de vous soumettre un projet novateur et courageux. Chacun d'entre nous garde en mémoire la très remarquable et émouvante présentation qu'en avait faite M. Jean Taittinger.
C'est enfin parce que, au sein d'une commission spéciale présidée par M. Berger, nombreux sont les députés qui ont entendu, pendant de longues heures, les représentants de toutes les familles d'esprit, ainsi que les principales personnalités compétentes en la matière. Plus...

La législation en faveur de la parité a donné des résultats contrastés selon les modes de scrutin.
Le scrutin de liste, assorti de contraintes strictes quant à la composition paritaire des listes de candidats, a permis à la parité de devenir une réalité effective dans les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, dans les conseils régionaux et dans la représentation française au Parlement européen. Les élections européennes sont régulièrement citées comme exemplaires en matière de parité : 39 femmes et 40 hommes ont été élus en mai 2019 sur les 79 eurodéputés français.
Les femmes représentent aujourd'hui 40% des conseillers municipaux, 48% des conseillers régionaux et territoriaux, 50% des conseillers départementaux et 31% des conseillers communautaires, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL). 
En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n’étant pas contraignante, les avancées de la parité sont restées limitées : 34,5% de femmes dans les conseils municipaux en janvier 2019.

Si les lois sur la parité ont permis d'améliorer la place des femmes en politique, celles-ci restent encore exclues des fonctions à haute responsabilité.

Malgré la promulgation de la loi de 2007 qui impose la parité dans l’élection des adjoints,la proportion de femmes élues maires reste faible (17% en 2019). Au municipales de 2014, 83% des têtes de listes étaient des hommes.
La loi a bien fonctionné également pour les élections régionales. De 1995 à 2004, le pourcentage de conseillères régionales passe de 27,5% à 47,6%. En 2010, après l’entrée en vigueur de la loi de 2007 qui impose la parité au sein du conseil régional, dans la commission permanente et dans les vice-présidences, la présence des femmes dans les exécutifs régionaux progresse fortement. Les femmes occupent 48,1% des mandats exécutifs.
Cependant, la loi ne posant pas d’obligation pour les têtes de listes, seules quatre femmes sont présidentes de régions (sur 18 régions françaises).
Par ailleurs, la parité n’a que très peu progressé pour les élections qui reposent sur un scrutin uninominal. C’est notamment le cas pour les élections législatives. Si la proportion de femmes candidates au premier tour a augmenté, la proportion de femmes élues à l’Assemblée nationale est passée de 10,9% en 1997, à 12,3% en 2002, puis 18,5% en 2007 et 26% en 2012.
En dépit de cette faible progression, les dernières élections législatives de juin 2017 ont vu le nombre de femmes élues battre un record avec 224 députés femmes, soit 38,8% des 577 sièges de députés. Plus...

En 1982, le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25% de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi "s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles".
Cette décision du Conseil constitutionnel constitue, pour la suite, un obstacle juridique à l’adoption de toute mesure visant une égalité de représentation entre les femmes et les hommes. Les gouvernements successifs, craignant une nouvelle censure, renoncent à des dispositifs contraignants de type quotas.
Le thème de la parité dans la représentation politique neressurgit vraiment que lors de la campagne électorale des élections présidentielles de 1995 pendant laquelle Jacques Chirac promet d’instituer un Observatoire de la parité. Celui-ci est créé en octobre 1995, sa rapporteure générale est Roselyne Bachelot, Gisèle Halimi y est responsable de la commission politique. Toutes deux rédigent un rapport publié en décembre 1996 dans lequel elles proposent des mesures volontaristes "législatives et/ou constitutionnelles instaurant les principes d’un quota ou d’une parité".
En 1997, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Lionel Jospin s’engage à réformer la Constitution pour y inscrire la parité.
La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 complète l’article 3 de la Constitution en posant que "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". Elle désigne, dans l’article 4, les partis politiques comme contribuant à la mise en œuvre du principe énoncé à l’article 3.
La loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est ensuite promulguée le 6 juin 2000. Elle prévoit une égalité obligatoire des candidatures pour les scrutins de liste et même unealternance des candidats de chaque sexe sur les listes. L’alternance est stricte pour les élections à un tour et par tranche de six pour les élections à deux tours.
Pour les élections législatives, la loi prévoit une égalité facultative : les partis qui ne présentent pas 50% de candidats de chaque sexe doivent payer une amende (la pénalité est en fait déduite de la première partie du financement public).
La loi de 2000 est lacunaire puisqu’elle ne concerne ni les élections municipales dans les villes de moins de 3 500 habitants, ni les cantonales, ni les sénatoriales dans les départements qui élisent moins de trois sénateurs.
Pour corriger certaines faiblesses de cette loi, une nouvelle loi est promulguée le 31 janvier 2007. Celle-ci entend d’abord féminiser les exécutifs locaux (communes de plus de 3 500 habitants, régions) en prévoyant l’application de la parité pour l’élection des adjoints au maire ainsi que pour les membres de la commission permanente et les vice-présidences des conseils régionaux.
Les élections cantonales entrent dans le champ du dispositif paritaire. Désormais, les candidats doivent avoir un suppléant de sexe différent. Cette disposition a cependant un impact faible sur la part des femmes dans les conseils généraux puisque les conseillers généraux sortants sont majoritairement des hommes. Les femmes se retrouvent le plus souvent suppléantes si le sortant souhaite se représenter, même si les motifs de remplacement ont été étendus.
Pour les élections législatives, la loi accentue le montant de la pénalité financière sans la rendre dissuasive. En revanche, les propositions émises par la Délégation pour les droits des femmes du Sénat (limite du cumul des mandats, extension des règles de parité aux structures intercommunales) n’ont pas été retenues.
La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires modifie de façon substantielle les scrutins locaux. Les conseillers départementaux qui se substituent aux conseillers généraux sont désormais élus au scrutin binominal à deux tours. Les binômes sont obligatoirement composés d'un homme et d'une femme. Pour le scrutin municipal, l'obligation de parité pour la composition des listes s'applique désormais dans les communes de plus de 1 000 habitants. Plus...

Depuis le 21 avril 1944, les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Si la parité a progressé depuis les années 90, les femmes restent encore sous-représentées en politique. En 2020, le gouvernement veut durcir les sanctions envers les partis politiques ne respectant pas la parité femme homme.
C'est à la Libération que les Françaises obtiennent le droit de voter et d’être élues avec l’ordonnance du 21 avril 1944, adoptée par le Gouvernement provisoire de la République française basé à Alger. Elles vont rester pendant longtemps très minoritaires parmi les élus.
Les organisations féministes ne se saisissent que tardivement de la cause de la représentation politique des femmes. Celle-ci ne devient une priorité que dans les années 90 c’est-à-dire après que nombre de revendications dans le domaine privé ou professionnel ont été satisfaites. C’est en 1999 qu’est adoptée une réforme constitutionnelle qui permet l’établissement de quotas en faveur des femmes. Deux lois en 2000 et 2007 complètent ce dispositif. Plus...

En mai 2018, le gouvernement a présenté un plan d’action pour en finir avec les inégalités femmes-hommes dans les entreprises. Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Celles-ci ont désormais une obligation de résultats, et non plus seulement une obligation de moyens.
Tous les ans, chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier sur Internet son “index d’égalité femmes-hommes”. Cet index prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de 4 critères (pour les entreprises de 50 à 250 salariés) et 5 critères (pour celles de plus de 250 salariés) :

• la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d’âge (40 points) ;
• la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes (20 points) ;
• la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes (15 points) ;
• l’augmentation de salaire garantieau retour de congé maternité (15 points) ;
• la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).

Les entreprises doivent atteindre a minima la note de 75 sur 100 d’ici à 3 ans. Si leur score est inférieur à 75, celles-ci doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires.
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les méthodes de calcul de l’employeur en matière d’écarts de rémunération. La mesure et la publication de cet index sur l’égalité professionnelle est obligatoire à compter du :

• 1^er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ;
• 1^er septembre 2019 pour les entreprises d’au moins 250 salariés ;
• 1^er mars 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Plus...

Une autre inégalité persistante est celle des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En France, les femmes sont en moyenne payées 9% de moins que les hommes à poste et âge égaux. Ce pourcentage monte à 27% tous postes confondus.
Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises françaises de plus de 50 salariés, seules 6% des entreprises versent des salaires égaux à leurs employés. Pour les entreprises de 1 000 salariés, seules 1% d’entre elles est exemplaire.

Les femmes chefs d’entreprise gagnent 31% de moins que les hommes.

Ces écarts salariaux reflètent la répartition différenciée des hommes et des femmes dans l’emploi (les femmes sont moins souvent cadres que les hommes et occupent plus souvent des postes peu qualifiés).
Malgré la progression du niveau moyen d’éducation des femmes et l’interdiction de toute forme de discrimination envers les femmes, la répartition des femmes et des hommes sur le marché du travail évolue peu et c’est cet inégal accès à l’emploi qui est le principal facteur de la persistance des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Au-delà de la législation, ce sont donc les comportements et les mentalités qui doivent encore évoluer. Plus...

Depuis les années 1970, des politiques publiques ont été définies pour assurer une meilleure articulation des temps de vie. En France, ces actions visent à permettre aux femmes de cumuler leurs rôles professionnels et familiaux. L’accueil des jeunes enfants a notamment été développé en considérant que la responsabilité du soin des enfants devait être partagée entre l’État (par l’intermédiaire des crèches, écoles maternelles, etc.) et la famille.
La loi du 23 mars 2006 comporte un volet consacré à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale qui vise à accompagner les entreprises dans leur gestion des ressources humaines et à favoriser la carrière des femmes. L’articulation des temps constitue d’ailleurs un des thèmes de la négociation de branche.
A contrario, la création de l’allocation parentale d’éducation (APE) en 1985 relève d’une approche plus traditionnelle de la politique familiale puisqu’elle encourage les femmes à quitter momentanément le marché du travail. De fait, l’APE a provoqué le retrait du marché du travail de mères qui occupaient jusqu’alors un emploi peu qualifié et a renforcé la division traditionnelle du travail entre les femmes et les hommes. Plus...