(Art. de référence R 6323-10-1 à 3.)
- l’employeur accepte le départ en congé formation
- l'’employeur refuse une demande de congé suivant les motifs ci-contre : le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté, et/ou ne respecte pas les délais de dépôt de la demande d’autorisation d’absence et /ou ne mentionne pas les éléments obligatoires prévus à la demande.
- l'employeur propose un report du congé
► lorsqu'il estime cette absence préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Un tel report a une durée maximale de 9 mois avec consultation Comité social et économique le cas échéant
► pour effectifs simultanément absents et selon la taille de l’entreprise, (1 salarié en congé foramtion pour entreprise de moins de 100 salariés, 2% de l'effectif total pour les entreprises de plus de 100 salariés)
► lorsqu'un salarié ayant déjà bénéficié d’un congé de transition professionnelle demande de nouveau le bénéfice d’un congé formation. Il y a un délai dit de franchise correspondant à la durée de la précédente formation x10. Ce délai peut aller de 6 mois à 6 ans.
Pour tout refus ou report, la décision de l’employeur doit être motivée.
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