La nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance recouvre l’actuelle contribution au financement de la formation professionnelle (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les autres) et la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).

Le taux de contribution global est inchangé :

• 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés; 
• 1,68 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Deux autres contributions sont prévues :

• une contribution destinée à financer le CPF des salariés en CDD (1 % des salaires versés au titulaires des contrats à durée déterminée - précisions attendues par décret) ; 
• pour les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d’alternants, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, taux variable selon les effectifs d’alternants). Plus...

En même temps qu’elle redéfinit le rôle et les missions des financeurs, la loi institue une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Plus...

La liste des organismes certificateurs n’est pas encore disponible. Quand elle le sera, les prestataires de formation devront choisir un organisme certificateur et contractualiser son intervention.
La date de réalisation de l’audit est proposée dans un délai maximal de 30 jours calendaires à l’organisme candidat après réception du contrat conclu.
Un projet de certification peut durer entre 4 et 12 mois selon les cas (comme vu plus haut).
L’échéance pour se faire certifier est le 31 décembre 2020, il sera donc nécessaire d’anticiper cette démarche en amont.

A noter : les centres de formation des apprentis existants doivent se mettre en conformité des nouvelles dispositions, et notamment aux critères de qualité, pour le 31 décembre 2021. Plus...

Pour s’assurer de la conformité des prestations aux indicateurs du Référentiel, les prestataires de formation devront être audités et certifiés par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (norme ISO 17065) ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
La certification permettant de garantir la qualité des prestations sera attribuée pour une durée de trois ans.

La procédure se déroule en trois niveaux :

• L’audit initial – sur site
• L’audit de surveillance – à distance (entre le 14^e et le 22^e mois)
• L’audit de renouvellement – sur site (avant la date d’échéance du certificat)

La durée de chacun des audits varie en fonction :

• du chiffre d’affaires relatif à l’activité du prestataire d’action concourant au développement des compétences
• du nombre de catégories d’actions pour lesquelles l’organisme demande à être certifié
• du nombre de sites audités

Deux catégories de « non-conformité » sont prévues :

• Mineure : prise en compte partielle d’un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la prestation délivrée
• Majeure : non prise en compte d’un indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la prestation délivrée.

Les non-conformités relevées lors de l’audit sont signifiées par courrier par le certificateur. La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d’un audit complémentaire à distance ou sur site. Plus...

La certification des prestataires de formation se basera sur un référentiel national qualité, qui se structure autour de 7 critères, déclinés en 22 indicateurs communs à l’ensemble des prestataires de formation et une dizaine d’indicateurs spécifiques liés aux types de prestations proposées.
Ces 7 critères remplacent les 5 critères définis par le décret du 30 juin 2015 et portent sur :

• les conditions d’information du public sur les prestations proposées :
• l’identification des objectifs des prestations proposées
• l’adaptation aux publics bénéficiaires
• l’adéquation des moyens aux prestations mises en œuvre
• la qualification des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
• l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
• le recueil et la prise en compte des appréciations et réclamations

Pour connaître le détail de ces critères et des indicateurs, consultez le Guide de lecture du Référentiel national qualité publié par le Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_referentiel_qualite_vfinale-2.pdf. Plus...

A compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formation (organismes de formation, conseillers en bilans de compétences, en accompagnement VAE et centres de formations des apprentis) devront être certifiés pour accéder à des financements publics ou d'intérêt général (mobilisés par des financeurs publics ou paritaires). Cette démarche vise à donner plus de lisibilité aux acteurs et aux usagers de la formation, en leur donnant des garanties sur les prestataires de formation à qui ils vont pouvoir faire appel. Plus...

Si la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est parue il y déjà quelques semaines, ses effets seront différés dans le temps. Plus...

Créées en 2019, les CPIR auront pour mission de gérer les projets de transition professionnelle. A ce titre, elles seront chargées d’apprécier la pertinence des projets et du positionnement préalable, d’instruire les demandes de prise en charge et de financer les frais liés aux projets. Plus...

A compter de 2021, la collecte de la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage est réalisée par l’Urssaf, à la place des OPCA-OPCO. Plus...

Jusqu’alors prises en charge par les OPCA, les actions réalisées au titre du Compte personnel de formation (CPF) seront financées par la CDC à partir de 2020. Plus...