Le CPF à la loupe

• Tout salarié travaillant au moins à mi-temps bénéficie d’un crédit en euros annuel (alimentation du CPF au prorata du temps travaillé pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps). Ces droits sont majorés pour les salariés faiblement qualifiés et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés).

• Le CPF peut être utilisé pour :

- suivre une formation visant un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- préparer une certification ou habilitation enregistrée dans un nouveau « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH), qui remplace l’inventaire de la CNCP ;
- réaliser un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience (VAE), une préparation aux permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

• L'accord sur le contenu de la formation n’est plus nécessaire en cas de déroulement en tout ou partie sur le temps de travail. Seule une autorisation d'absence est requise.

Une application numérique pour smartphones annoncée à l’automne 2019 permettra aux titulaires des comptes de consulter leurs droits, rechercher une formation et s’inscrire. Le site www.moncompteactivite.gouv.fr reste accessible. Plus...

Rénové !
Le compte personnel de formation (CPF) est monétisé : à partir de 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures.
Ses modalités de mobilisation évoluent également pour rendre le dispositif plus facilement accessible aux salariés et aux demandeurs d’emploi : élargissement des actions éligibles, lancement d’une application mobile, accès direct aux financements assurés par la Caisse des Dépôts et consignations. Plus...

Deux types d’actions doivent être distinguées dans le plan de développement des compétences :

Les actions obligatoires ou nécessaires
Actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires. 
Obligatoirement organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

Les autres actions de formation
Organisées :

• Soit sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
• Soit en tout ou partie en dehors du temps de travail, sous certaines conditions (maximum 30 heures par an et par salarié, sauf accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite).

S’agissant des modalités pédagogiques, le plan peut intégrer des formations en présentiel, des formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail (FEST).

Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) mises en place à l’initiative de l’entreprise. Différents types d’actions de formation peuvent être inclues dans le plan, dès lors qu’elles constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Plus...

Nouveau !
Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation le 1^er janvier 2019.
Les deux catégories existantes du plan disparaissent, au profit d’une nouvelle distinction : actions obligatoires ou nécessaires et autres actions.
Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.
En parallèle, la notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : « parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel ». Les 14 catégories légales d’actions de formation jusqu’alors en vigueur disparaissent. Plus...

La loi prévoit que la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance soit confiée à l’Urssaf, au plus tard en 2021. D’ici là, la mission de collecte sera assurée par les OPCO, selon les modalités suivantes :

• Février 2019 : collecte de la contribution formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (sur la base des rémunérations versées en 2018) selon les dispositions applicables avant la réforme ; 
• Automne 2019 : collecte de la contribution formation professionnelle des entreprises de 11 salariés et plus (estimation des rémunérations versées 2019) ; 
• Février 2020 : collecte par acomptes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (sur la base des rémunérations versées 2020). Plus...