Pyramide des âges défavorable et départs à la retraite, crise des vocations, reprise de l'activité... Le secteur du bâtiment manque de bras. Un contrat d'objectifs vient d'être signé entre les syndicats d'employeurs, la Région, l'Etat et le Rectorat pour trouver des personnes qualifiées et pouvoir ainsi répondre aux projets bretons.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Batiment.-Un-contrat-d-objectifs-Etat-Region-signe-pour-2019-2022

L'article 9 de la loi Pacte entérine le fait que les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros pourront se passer des services des commissaires aux comptes pour certifier leurs comptes. Conséquence : 70 % des mandats risquent d'être remis en jeu, ce qui provoquerait une perte d'emploi pour près de 7 000 salariés, pronostique la profession.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Commissaires-aux-comptes.-Une-consultation-nationale-pour-redefinir-le-metier

Plus de 80 professionnels ont participé au webinaire sur la réforme de la formation professionnelle réalisé par le GREF Bretagne le 17 mai 2019 dans le cadre du SPRO-EP.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Reforme-de-la-formation-professionnelle-le-replay-du-webinaire

A la frontière de l'intelligence artificielle, les logiciels de saisie automatisée de données (RPA) sont en plein boom, attirent les investisseurs et menacent des emplois.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Numerique.-Les-logiciels-de-saisie-automatique-menacent-des-emplois-en-Inde-et-aux-Etat-Unis

L'absence de communication des CGV établies est désormais passible d'une amende administrative (et non plus civile) dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Article 1 : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De la transparence dans la relation commerciale » ;
2° Les articles L. 441-1 à L. 441-7-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Section 1
« Les conditions générales de vente
« Art. L. 441-1.-I.-Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
« II. Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.
« Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.
« III. Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
« Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.
« Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
« IV. Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
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ALIMENTATION DU CPF POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI
Publication du décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Publics concernés : salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modalités de majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit le montant de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail.
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Publication de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail
« Article 1 :  Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1.
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle… »
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Publication de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
« Article 1- Audit initial :
L'audit initial nécessite que l'organisme certificateur collecte auprès de l'organisme candidat à la certification les données suivantes :
- la raison sociale de l'organisme et les coordonnées d'un contact identifié ;
- le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ou la copie de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de trois mois ;
- les catégories d'actions concernées par la certification ;
- la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée ;
- un organigramme de l'organisme lorsque celui-ci a plus de trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
- les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre ;
- la période souhaitée pour l'audit ;
- le dernier bilan pédagogique et financier disponible… »
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Publication du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Publics concernés : organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
Objet : référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
Notice : le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.
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