Q 9 : Quel dialogue avec la personne et sa famille sur le choix des modalités d’accompagnement ? De quel recours disposent-elles en cas de désaccord avec l’établissement d’accueil ? 
R 9 : La nouvelle nomenclature n’affecte en rien l’obligation de dialogue entre l’établissement et la personne accompagnée ou sa famille en vue de faire participer celles-ci à la définition de modalités d’accompagnement adaptées, favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion de la personne, notamment dans le cadre du contrat de séjour.
L’autorisation d’accompagnement global n’emporte en particulier aucune délégation de compétence de la CDAPH à l’établissement. Lorsqu’une décision d’orientation permet d’aménager le mode d’accompagnement et en cas de désaccord sur sa mise en œuvre (par exemple sur le mode de séquencement entre un hébergement et un accompagnement à domicile), la personne accompagnée ou son représentant légal peut en demander la révision à la CDAPH dans les conditions de droit commun. Plus...

R 8 : La nouvelle nomenclature n’a pas d’impact direct sur les décisions d’orientation. Mais les CDAPH seront amenées à la prendre en compte dans la mesure où elle permet de délivrer à l’avenir des autorisations ayant une portée plus large qu’aujourd’hui et en particulier des autorisations d’accompagnement global permettant d’offrir à une même personne l’ensemble des modes d’accueil et d’accompagnement prévus par le CASF.
Ainsi, la diversification des modalités d’accompagnement par un même établissement facilitera les décisions laissant, conjointement à celui-ci et à la personne accompagnée ou sa famille, une marge d’adaptation en termes de lieu et de périodicité de la prise en charge. Plus...