
Bpifrance Création - Quand et comment faire mes formalités ? Quand passer au CFE ?
Dès que votre entreprise est prête à démarrer, le passage au centre de formalités (CFE) s’impose. Lors de votre demande d’inscription, il vous sera toutefois possible d’indiquer une date de début d’activité différente.
- Si vous exercez une activité commerciale
La date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
- Si vous exercez une activité artisanale
La date de début d'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande à la condition que vous ayez notifié la date du début de vos activités au plus tard la veille de celle-ci au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
- Si vous exercez une activité libérale
Votre demande d'inscription doit être demandée dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.
Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons de prendre un premier contact avec votre CFE : lors de cet échange, les formulaires à compléter ainsi que la liste des pièces à fournir pour créer votre entreprise vous seront transmis.
Une fois votre dossier complet, il vous suffira ensuite de le déposer à votre CFE ou de procéder à vos formalités directement en ligne.
A noter : votre expert-comptable, votre avocat, etc., peut procéder à ces formalités pour votre compte. Dans ce cas, il vous fera signer un pouvoir lui permettant de se charger de cette démarche à votre place. Plus...