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Formation Continue du Supérieur
30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Le temps partiel de droit

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frL’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel. Plus...

30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Les aménagements d’horaire

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frDes aménagements d’horaire pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi peuvent être accordés aux personnes en situation de handicap, à leur demande, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service. Des aménagements d’horaire sont également accordés, sous les mêmes conditions, à tout fonctionnaire pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée. Celle-ci peut être : son conjoint, concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d’une tierce personne.
Attention : l’aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allègement de service. Il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle.  Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit. Plus...

30 décembre 2018

Les formations adaptées au handicap et les formations spécifiques au handicap

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLes personnes en situation de handicap ont accès à toutes les formations offertes aux agents et celles-ci doivent être adaptées à leurs besoins, le cas échéant. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, après avis du médecin de prévention, de formations spécifiques relatives à leur handicap (apprentissage de techniques palliatives, formation à l’utilisation des matériels ou logiciels adaptés...). Plus...

30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Les aménagements du poste de travail

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLes agents en situation de handicap peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail, après avis du médecin de prévention. Il peut s’agir d’une adaptation ou de l’achat de machines, outillages et équipements individuels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, ou de petits travaux d’accessibilité pouvant être considérés comme le prolongement du poste de travail. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas. Plus...
30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Quels sont vos droits ?

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu que l'employeur prenne les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.  L’employeur doit donc mettre en place les aménagements nécessaires afin que les conséquences du handicap dans le cadre professionnel soient compensées.
Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dont font partie les travailleurs reconnus handicapés par les Maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.), peuvent en conséquence bénéficier de certains droits, parmi ceux-ci : 
  • aménagement du poste de travail (incluant une assistance humaine)
  • formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap
  • aménagements d'horaires
  • temps partiel de droit
  • priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition
  • conditions particulières de départ en retraite. Plus...
30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap : connaître vos droits - Définition du handicap

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frL'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." Plus...
30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap : connaître vos droits

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frAvec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un plus grand nombre de personnes. Le ministère chargé de l'Enseignement supérieur  mène une politique active en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap. Cette politique a pour objectif d’accompagner les agents à faire valoir leurs droits. Plus...
30 décembre 2018

Le handicap, tous concernés

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frDécouvrez plusieurs témoignages vidéos de personnels en situation de handicap. Ils racontent leur parcours et l'importance de leur déclaration pour leurs conditions de travail. Plus...
30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Textes de référence

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frDes dispositions légales ont été mises en place en faveur des personnels en situation de handicap. Retrouvez ci-dessous les différents textes de références qui peuvent leur être utiles.
  • Article L.5212-13 du Code du travail, cet article donne la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  • Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (consulter notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l'aptitude physique et de la compensation du handicap, et l'article 6 sexies sur le maintien dans l'emploi)
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
  • Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (l’article 29 précise les modalités de recrutement des maîtres de conférences au regard de l’article 27 de la loi  n° 84-16 et du décret n° 95-979)
  • Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  • Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique de l'État
  • Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Plus...
30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frBénéficier des droits liés au handicap
Personnels en situtation de handicap : connaître vos droits Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un plus grand nombre de personnes.
Déclarer son handicap Déclarer son handicap à l'employeur permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, et de faire valoir des droits spécifiques...
Recrutement
Recrutement de personnes en situation de handicap au ministère chargé de l'Enseignement supérieur Les personnes en situation de handicap disposent de deux voies d'accès à la fonction publique : le concours de droit commun et le recrutement par la voie contractuelle.
Liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi Cette page présente la  liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui peuvent être recrutés par la voie contractuelle...
Le handicap, tous concernés
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