Consultez les documents relatifs aux séances du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire. Plus...

Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire se compose de 2 représentants de l'administration et de 10 représentants des personnels. Plus...

Chaque comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche doit se tenir au minimum deux fois par an. Il se réunit à chaque fois que son président juge utile de le convoquer ou lorsqu'au moins la moitié des membres titulaires des représentants du personnel le demande. Les séances des C.T.M.E.S.R. ne sont pas publiques. Plus...

Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche se compose de 2 représentants de l'administration et de 15 représentants des personnels. Plus...

Définition des missions du Comité technique ministériel de l'enseignement et la recherche.

Le C.T.M.E.S.R. est consulté sur :

• les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service,
• les programmes de modernisation et les règles statutaires,
• l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée,
• les problèmes d'hygiène et de sécurité,
• les critères de répartition des primes de rendement,
• les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et les questions relatives à l'évolution des effectifs et des qualifications.

Parallèlement, il doit être informé sur :

• les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel),
• les actions menées en matière de formation,
• les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes aux emplois supérieurs. Plus...

Conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (C.C.P.) compétentes à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er de ce même décret doivent être créées par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.

1) Compétences

Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels (mouvement).

2) Mode de scrutin

Pour les élections aux instances de représentation du personnel concernant des effectifs relativement faibles, le mode de scrutin généralement retenu est celui d'un scrutin sur sigle. Toutefois, il n'est pas impossible de recourir à un scrutin de liste.

3) Conditions requises pour être électeur

Il est conseillé de se référer à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2011 s'agissant des conditions d'ancienneté et de congés pour être électeur. Ces conditions sont en effet alignées sur celles prévues par l'article 18 du décret du 15 février 2011 fixant notamment les règles applicables aux agents contractuels pour être électeur aux C.T. Elles n'ont pas de caractère obligatoire mais permettent d'uniformiser les règles applicables aux agents contractuels pour être électeurs aux C.T. et aux C.C.P. et ainsi de faciliter l'identification du vivier des agents contractuels électeurs à ces instances. Plus...

Les commissions administratives paritaires

• Les commissions administratives paritaires des corps propres des E.P.S.T. Elles concernent les personnels chercheurs et ITA des établissements publics scientifiques et technologiques : C.N.R.S., INSERM, I.R.D., INRA, INRIA, INED, IRSTEA.
• Les commissions administratives paritaires nationales et déconcentrées. Plus...

L'ensemble des personnels affectés dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de recherche et de l'innovation sont électeurs au scrutin de renouvellement de cette instance.
Cette instance dispose de toutes les attributions des comités techniques, à l'exception de l'élaboration et de la modification des règles statutaires relative aux enseignants-chercheurs. Elle est également compétente pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est composé de 15 représentants du personnel titulaires et 15 représentants du personnel suppléants.

Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Les enseignants-chercheurs (professeurs des universités et maitres de conférences) sont électeurs à ce comité technique qui dispose d'une compétence exclusive sur l'élaboration et la modification des règles statutaires relatives à ces personnels.
Il est composé de dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants.

Les comités techniques d'établissement public

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement public, sous réserve du respect de certaines conditions.
Les comités techniques d'établissement disposent des mêmes attributions que les comités techniques ministériels à l'échelle de l'établissement.
Ils sont composés d'au plus dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnels suppléants. Plus...

Les comités techniques sont compétents en matière de :

• organisation et fonctionnement des administrations, des établissements ou services
• gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
• règles statutaires et de règles relatives à l'échelonnement indiciaire
• évolutions technologiques et de méthodes de travail et leur incidence sur les personnels
• grandes orientations en matière de politique indemnitaire
• formation et de développement des compétences et qualifications professionnelles
• insertion professionnelle
• égalité professionnelle, parité et lutte contre les discriminations
• hygiène, sécurité et conditions de travail

Les comités techniques débattent également sur le bilan social de l'administration ou de l'établissement auprès duquel ils ont été constitués.

Ils peuvent saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.). Plus...

Les représentants du personnel

Au sein des comités techniques, seuls les représentants du personnel disposent du droit de vote. Ils sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de droit public et de droit privé peuvent voter. Toutefois, les agents non titulaires peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n'est pas possible de les modifier ni de procéder à des panachages entre listes concurrentes. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour.

La représentation de l'administration

La représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour. L'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique préside l'instance. Le responsable des ressources humaines en fait partie. Plus...