Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) pour limiter le nombre de départ et favoriser le reclassement des salariés dont le poste est supprimé. L'employeur peut définir le PSE dans le cadre soit d'un accord collectif majoritaire, soit d'un document unilatéral (voir procédures). Le PSE ne suffit pas à satisfaire l'obligation générale de reclassement. Plus...

Les accords d'entreprise relatifs à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou à la rupture conventionnelle collective (RCC) peuvent prévoir, pour des salariés dont l'emploi est menacé, un congé de mobilité pour favoriser le retour à l'emploi par des mesures d'accompagnement, des actions de formation, des périodes de travail. Plus...

Les entreprises ou établissements concernés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé et pour leur permettre de bénéficier des prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, d’actions de formation ou de VAE. La rupture du contrat de travail n’intervient qu’à la fin du congé et les actions réalisées sont financées par l’employeur. Plus...

Les entreprises éligibles doivent proposer aux salariés concernés par un licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle, leur permettant de bénéficier d’un ensemble d'aides (orientation, accompagnement, formation, VAE) destinées à favoriser un retour rapide à l'emploi et d’une indemnisation spécifique, pendant la durée de la CSP. Plus...

Une procédure pour encadrer les départs strictement volontaires, définie par accord d'entreprise validée par la Direccte et comportant des mesures de reclassement externe. Plus...