
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ont droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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