Les Assises des Outre-mer sont un temps d’échange et de réflexion avec l’ensemble des ultra-marins. C’est l’occasion pour chacun d’entre vous de prendre la parole et de vous exprimer sur ce que nous pouvons tous faire ensemble pour votre territoire. Grâce aux Assises, vous pourrez participer à la construction de politiques innovantes et de projets de développement qui serviront à guider notre parcours commun au cours du quinquennat. Plus...

Au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.» 
Le conflit d'intérêts n'est pas un délit. En revanche, c'est la prise illégale d'intérêts, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement. Plus...

Les atteintes aux règles et procédures de marchés publics ont fait l’objet d’une publication spécifique par la Commission européenne qui l’analyse au regard du conflit d’intérêts.
Un guide pratique sur ce sujet spécifique a été élaboré par la Commission européenne.
Vous pouvez y accéder en cliquant ici. Plus...

Sont notamment constitutifs de blanchiment de capitaux, les actes commis intentionnellement pour:

• convertir ou transférer des biens qui proviennent d'une activité criminelle;
• dissimuler l'origine, la nature ou l'emplacement de biens qui proviennent d'une activité criminelle ainsi que l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces biens. Plus...

La Commission européenne fait la distinction entre la corruption active et passive.  La corruption passive constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de solliciter ou de recevoir des avantages ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.  La corruption active constitue le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner un avantage à un agent pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Plus...

L’acte du conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et ses actes liés (acte du Conseil du 27 septembre 1996, acte du Conseil du 29 novembre 1996, acte du Conseil du 19 juin 1997) ont apporté des définitions précises de ce que constituent les cas portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, à savoir :

• la fraude,
• la corruption
• le blanchiment d'argent
• les entraves au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics.

La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité.
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement.
Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d'une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil). Plus...