Projet de décret modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises
Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises.
Objet : prolongation de la date de mise en œuvre de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication.
Notice : le présent décret prolonge la période de mise en œuvre de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, pour les contrats de travail dont la date d’effet est comprise jusqu’au 30 juin 2017.

Le plan 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi sera poursuivi jusqu’au 30 juin prochain.

Projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité

Publics concernés : toute personne âgée d’au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d’au moins quinze ans signataire d’un contrat d’apprentissage.

Objet : mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017.

Notice : ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés

Rappel : l’article R. 5151-3 précise les finalités du système d’information du CPA qui permet la consultation des droits inscrits sur le CPF, le C3P et le CEC et met à la disposition de son titulaire des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique sur une plateforme qui lui permet également de consulter ses bulletins de paie sous forme dématérialisée.

Projet de décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

Publics concernés : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non-salariés, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, fonds d’assurance formation des non-salariés.

Objet : Décret d’application de la section IV de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018

Notice explicative : Ce décret comporte plusieurs dispositions d’application de la loi assurant la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :
- Les modalités d’alimentation du compte ;
- Les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ;
- Les modalités de prise en charge des frais de formation.

La loi du 5 mars 2014 impose aux financeurs de la formation, et notamment aux Opca le contrôle de la qualité des prestations des organismes avec lesquels ils travailleront dès le 1er janvier 2017. Le Copanef *a supervisé la conception du système d'information "Data Dock" qui permettra aux Opca de disposer d'une base de données unique sur laquelle les prestataires de formation pourront s'inscrire et transmettre toute la documentation en ligne prouvant le respect des six critères qualité définis par le décret du 30 juin 2015.
Voir la vidéo du FAF-TT "Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ?"

Selon le panorama du secteur du recyclage, rendu public le 15 novembre par la Fédération des entreprises du recyclage (Federec), les effectifs dans le secteur reculent en 2015, pour la première fois. Le recyclage représente 26 100 emplois et 2 250 établissements en 2015 soit une baisse de, respectivement 1,4 % et 2,2 % en un an.

Les Echos, Le secteur du recyclage voit ses effectifs reculer pour la première fois, 15.11.16. Consulter l'article

La liste des organismes de formation déclarés auprès du Préfet de région (Direccte) et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (BPF) et rendue publique sur data.gouv.fr. Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. La description des actions repose sur les spécialités de formation délivrées. Les informations publiées proviennent des déclarations effectuées par les organismes de formation :
- pour les nouveaux organismes de formation, il s’agit de la déclaration d’activité des organismes de formation,
- pour les organismes déclarés et soumis à la transmission d’un bilan pédagogique et financier, elles proviennent de ce document.
Le fichier est mis à jour hebdomadairement.
Direccte Occitanie, 17.11.16

Les Greta sont des groupements d’établissements publics qui s’associent pour mettre en œuvre des actions de formation continue en direction des adultes. Dans un contexte en forte évolution, marqué à la fois par la réforme de la formation professionnelle et la réforme territoriale, l’appareil de formation continue de l’éducation nationale connaît une profonde réorganisation : carte du réseau, métiers, pratiques de gestion, articulation avec les GIP Fcip*, refonte du système d’information, etc.
Igaenr, La mise en œuvre de la réforme des Greta depuis trois ans, septembre 2016, 76 p.

Dans une instruction mise en ligne le 17 novembre, Pôle emploi détaille les conditions générales de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Afin de simplifier et d'accélérer les démarches, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et la demande d’allocations sont entièrement dématérialisées via le site www.pole-emploi.fr.

Voir l'Instruction n°2016-33 du 6.10.16, BOPE n° 2016-80 du 17.11.16

La Garantie jeunes semble bien avoir atteint sa cible, soit les jeunes en situation de précarité qu'elle vise, souligne le comité scientifique d’évaluation de la Garantie jeunes, dans un rapport intermédiaire remis, le 30 novembre, à Myriam El Khomri. Les travaux font ressortir des effets positifs sur l'accès à l'autonomie comme sur les taux d’emploi : 14 mois en moyenne après l’entrée dans le dispositif, la part des jeunes en emploi s'établit à 40,4 %, contre 34,1 % pour les jeunes hors Garantie jeunes.
Union nationale des Missions locales, 1.12.16
Télécharger le rapport intermédiaire du Comité scientifique, novembre 2016, 66 p.