CPA : CPF & CEC

Projet de décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

Publics concernés : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non-salariés, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, fonds d’assurance formation des non-salariés.

Objet : Décret d’application de la section IV de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018

Notice explicative : Ce décret comporte plusieurs dispositions d’application de la loi assurant la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :
- Les modalités d’alimentation du compte ;
- Les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ;
- Les modalités de prise en charge des frais de formation.