Création du CPA : Consultation des droits inscrits sur le CPF, le C3P et le CEC

Projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité

Publics concernés : toute personne âgée d’au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d’au moins quinze ans signataire d’un contrat d’apprentissage.

Objet : mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017.

Notice : ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés

Rappel : l’article R. 5151-3 précise les finalités du système d’information du CPA qui permet la consultation des droits inscrits sur le CPF, le C3P et le CEC et met à la disposition de son titulaire des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique sur une plateforme qui lui permet également de consulter ses bulletins de paie sous forme dématérialisée.