La loi Sapin II prévoit que l'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.Des marchés publics pourront ainsi être lancés au plan national.
Loi Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art 126). Voir l'article...
