Installation artisanale : nouvelles règles

Le stage de préparation à l'installation organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat doit désormais comporter une information sur la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise artisanale.
La chambre de métiers (ou l'établissement public ou le centre conventionné) saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous 30 jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation.
Loi Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art 125 et 131). Voir l'article...