Vous avez pour obligation de remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail à contrat à durée déterminée, un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) mentionnant un certain nombre d'informations définies par la loi, dont le nom et les coordonnées de l'OPACIF compétent. Voir l'article...
A l'issue du CIF, le salarié réintègre son entreprise et retrouve son poste de travail ou un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.
L'employeur n'est pas tenu de proposer un poste tenant compte de la qualification acquise pendant la formation. Voir l'article...
Pendant la durée de son congé, l'employeur continue à verser au salarié la rémunération qu'il percevait à son poste de travail.
A chaque fin de mois, l'employeur demande au Fongecif le remboursement des salaires versés au salarié.
Pour cela, il adresse au Fongecif :
A réception de la demande, le Fongecif rembourse à l'employeur, sous un délai d'un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d'absence du poste de travail. Tous les règlements opérés par le Fongecif Bretagne étant effectués par virements bancaires, il faut que l'employeur fournisse un RIB. Ce virement bancaire est effectué sous un délai d'un mois à réception des documents complets.
Les stages effectués chez son employeur ou dans un établissement du même groupe ne font pas l'objet d'un remboursement. Voir l'article...
Durant le CIF, le bénéficiaire passe sous le statut stagiaire de la formation continue. Il reste cependant salarié de l’entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu mais pas rompu.
Congés payés
Le temps passé en CIF ouvre droit aux congés payés.Par ailleurs, durant les périodes d’interruption de la formation, le salaire n’est pas pris en charge par le Fongecif. Il appartient au salarié d’anticiper ces périodes et de convenir avant le départ en CIF de sa situation lors de ces interruptions.
3 possibilités s’offrent alors à lui :
Poser des congés payés afin d’être rémunéré durant cette période,
Poser une demande de congé sans solde,
Réintégrer l’entreprise
Protection sociale du salarié en formation
En cas d’accord de prise en charge par le Fongecif, toutes les cotisations salariales et patronales légales et conventionnelles sont remboursées à l’employeur par le Fongecif. Le salarié reste donc couvert contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail, assurance vieillesse) et conventionnel (retraite complémentaire, mutuelle). Voir l'article...
Une fois l’autorisation d’absence accordée, le salarié demande à son entreprise de renseigner le formulaire de demande de financement du Fongecif Bretagne. Dans ce dossier, l’employeur confirme l’autorisation d’absence et indique les éléments de rémunération.
Il revient au salarié de veiller au montage et au dépôt du dossier dans les délais impartis par le Fongecif. Une fois le dossier déposé, il est présenté à la commission des administrateurs du Fongecif qui l’examine en fonction du projet et en fonction de critères de priorités.
En cas d’accord de prise en charge, le Fongecif peut financer en totalité ou partiellement le coût pédagogique ainsi que la rémunération. Le montant de la rémunération maintenue est fonction du montant du salaire de référence :
En cas d’accord de financement, le Fongecif prend en charge la rémunération et les charges patronales et salariales. En pratique, l’employeur continue à rémunérer son salarié et le Fongecif rembourse mensuellement l’entreprise.
Si la prise en charge du salaire par le Fongecif n’est pas totale, l’employeur n’a pas l’obligation de la compléter. Elle peut cependant décider de cofinancer la formation lorsque le projet du salarié répond à un besoin de l’entreprise.
En cas de non prise en charge, le salarié peut soit :
Vous pouvez :
Accepter l’absence de votre salarié
Refuser l’autorisation d’absence
Reporter le CIF de votre salarié
2 raisons peuvent justifier ce report :
Tableau de report du CIF si de trop nombreux salariés sont absents simultanément au titre du CIF :
| Entreprise de 200 salariés et plus | Entreprise de moins de 200 salariés | Entreprise de moins de 10 salariés | |
|---|---|---|---|
| Vous pouvez reporter le congé de votre salarié si | 2% des effectifs ont déja obtenu une autorisation d'absence au titre du CIF | Le nombre d'heures de formation (CIF) dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année par l'ensemble des salariés | La demande de CIF aboutit à l'absence simultanée au titre du CIF d'au moins 2 salariés |
Le report, qui ne peut s'effectuer qu'une fois, est de 9 mois maximum. Il débute à compter de la date prévue d'entrée en formation.
L’entreprise a l’obligation de faire connaitre sa réponse dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande de CIF.
A noter :
La durée du délai de franchise se calcule à partir du dernier jour du précédent CIF de la manière suivante :
Nombre d'heures du précédent CIF/12 = nombre de mois de franchise. Voir l'article...
Pour les CDI :
En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, l'autorisation de prendre un congé de formation est acquise de plein droit.
Pour les CDD, si le CIF est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD. Voir l'article...
L’un de vos salariés fait une demande de congé pour suivre une formation (CIF). Le Fongecif Bretagne l’accompagne dans ses démarches pour favoriser la formation tout au long de la vie des salariés. En tant qu’employeur, cette démarche vous semble complexe et contraignante. Le Fongecif Bretagne répond à vos questions et vous accompagne dans l’organisation de ce départ.
Vous êtes employeur et vous avez des questions sur le départ d'un salarié en formation.
Vous souhaitez compléter ou suivre un dossier, consulter vos règlements, connectez vous directement à votre espace.
Attention suite à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, les Fongecif ne sont plus agréés pour collecter les contributions des entreprises. Ainsi, toute entreprise doit, désormais, verser ses contributions à un unique financeur : son OPCA. Voir l'article...
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