Proposition de la Cour des comptes dans un rapport public thématique ‘ simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises’.

……Sous réserve d’une expertise complémentaire de la faisabilité des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires, déléguer par la suite aux URSSAF la collecte des participations légale et conventionnelles au développement de la formation professionnelle continue ;

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OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS, ENTREPRISES
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation des salariés et des demandeurs d’emploi….
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session septembre 2016

Plus d’information

1 Le salarié dépose son dossier Par courrier ou dans les locaux du Fongecif. Le Fongecif accuse réception par mail et indique le numéro du dossier. 2 Le Fongecif vérifie le dossier Le service “Gestion » du Fongecif vérifie que le dossier est complet et recevable.   3 Le Fongecif adresse un courier au salarié Ce courrier indique la date de la notification et les codes d’accés à l’espace salarié du site internet. 4 La commission paritaire du fongecif étudie le dossier (une fois par mois) Sur la base du projet, du budget disponible et des priorités de financement, la commission décide de la prise en charge financière du projet.                                                                              5 Le Fongecif informe de la décision Un courrier accompagné des conventions est adressé au salarié. Le salarié peut consulter le résultat sur le site internet dans « espace salarié ».                                                                                                                                                    6a En cas d'accord Le courrier accompagné des conventions qui précisent les caractéristiques de la prise en charge. Une convention est à faire signé et paraphé par l'organisme de formation et vous-même et l'autre par votre employeur et vous-même (si la formation est sur le temps de travail) puis faire retour des originaux au Fongecif Bretagne. Le salarié démarre sa formation.     6b En cas de refus Le salarié peut demander un réexamen de sa demande devant la commission de recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la décision, en justifiant d'éléments nouveaux survenus depuis le dépot de la demande.

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Nous vous conseillons de suivre les étapes dans l'ordre suivant :

1 Préparer votre projet professionnel Le Fongecif vous aide à construire votre projet. Au besoin, demandez à bénéficier d’un bilan de compétences. Contactez un conseiller au 02 99 29 72 48		2 Choisir une formation adaptée Le Fongecif vous aide à choisir votre organisme et votre formation. Consultez la plaquette « Choisir son organisme de formation »		3 Choisir votre modalité de réalisation Vous pouvez effectuer votre CIF sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
4 Demander un dossier au Fongecif Contactez un conseiller au 02 99 29 72 48		5 Compléter votre dossier Faites compléter votre dossier par l’organisme de formation retenu		6 Demander une autorisation d’absence à l'employeur (si le CIF est sur le temps de travail) Faites votre demande au moins 4 mois avant le début de la formation (réponse de l’employeur sous 1 mois). Téléchargez le modèle de lettre.
7 Faire compléter le dossier par l’employeur Demandez à votre employeur de remplir la partie le concernant.		8 Compléter le dossier Renseignez la partie « salarié » du dossier avec la lettre d’argumentation de votre projet et les documents demandés.		9 Transmettre le dossier au Fongecif Le dossier complété doit arriver au Fongecif : Au moins 3 mois avant le début de la formation pour les salariés en CDI. Au moins 2 mois avant le début de la formation pour les salariés en CDD.

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Le financement du CIF peut être assuré par le Fongecif Bretagne si l’entreprise actuelle ou l’entreprise du dernier contrat CDD relève du Fongecif Bretagne (Vérifiez-le dans la rubrique « Mon entreprise relève-t-elle du Fongecif ? »).
Pendant son CIF, le salarié bénéficie de la prise en charge de sa rémunération, d’une prise en charge (partielle ou totale) du coût de la formation, et sous certaines conditions, d’une participation aux frais de déplacement.

La rémunération pendant le CIF :

• Pour les salariés en CDI, l'employeur maintient le salaire pendant la durée de l'absence sur le poste de travail. L'employeur demande le remboursement au Fongecif Bretagne du salaire et des charges sociales tous les mois.

• Pour les salariés en CDD, la rémunération accordée est versée tous les mois directement au salarié par le Fongecif Bretagne et cela pendant toute la durée de la formation. Les salariés ex CDD n'ont pas le statut de demandeur d'emploi pendant la formation mais celui de stagiaire de la Formation professionnelle continue.

Le coût de la formation :
Le Fongecif peut financer l'intégralité des coûts pédagogiques : 

• Dans la limite d’une prise en charge de 18 000 € hors taxe et de 27.45 € hors taxe par heure de formation.
• Si votre rémunération n’excède pas 2 fois le SMIC
• Si votre rémunération est supérieure à 2 fois le SMIC, voir la plaquette "Modalités de prise en charge" mentionnée ci-dessus.

Les autres frais
Une participation forfaitaire éventuelle aux frais de déplacement peut être versée mensuellement, sous certaines conditions. Voir l'article...

La formation se déroule dans un organisme de formation.
La durée de la formation peut être d’un an maximum lorsque la formation est à temps plein ou de 1 200 h lorsque la formation se déroule à temps partiel sur plusieurs années.
La formation peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Voir l'article...

Les salariés en CDI justifiant de 24 mois d’activité professionnelle, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Les salariés en CDD justifiant de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois au moment du dépot du dossier de demande de financement.
La formation doit commencer dans les 12 mois suivant la date de fin du dernier CDD.
Attention : Certains contrats en CDD sont exclus du calcul des quatre mois exigés
pour les moins de 26 ans, les salariés en CDD justifiant de 12 mois d'activité professionnelle dans les 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois. L'expérience acquise au titre de l'apprentissage ou du contrat de professionnalisation est à prendre en compte. Voir l'article...