4.3. Rapport spécifique sur les indus (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Dans son rapport 2013, le Médiateur National avait effectué un premier suivi des préconisations qu’il avait émises dans son rapport spécifique consacré aux indus publié la même année.
Il avait constaté avec satisfaction que la Direction Générale de Pôle emploi les avaient prises en compte, en lançant un chantier intitulé "préventions des indus et améliorations du traitement des situations individuelles".
Le présent rapport est l’occasion de faire un nouveau point, sur les préconisations qui n'avaient pas encore été mises en oeuvre au moment du premier suivi. Pour mémoire, les préconisations du Médiateur National s'articulaient autour de trois thèmes :
– l'évolution réglementaire,
– les pratiques à optimiser,
– le système informatique à adapter. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.

4.2. Rapport spécifique sur les IPR (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Répondant à une préconisation du Médiateur National, le Bureau de l'Unédic a autorisé les services de Pôle emploi à remettre partiellement les sommes trop perçues, toujours dans la limite de 650,00 €. On rappelle pour mémoire que seule un remise intégrale de la dette était auparavant possible. C'est un progrès qui devrait permettre d'alléger la charge des IPR et qui offre aux services de Pôle emploi, aux directeurs d'agence notamment, un outil mieux adapté à leurs besoins. Le Médiateur National a depuis eu l'occasion d'intervenir devant l'ensemble des Directeurs Régionaux pour souligner l'intérêt de cette nouvelle disposition.
Par ailleurs, un mois après le rapport consacré aux IPR, la Direction Générale de l'Unédic a publié, à son tour, une circulaire rappelant le cadre d'intervention de ces instances.
Le texte rappelle que, dans la plupart des cas, elles "apprécient de façon discrétionnaire" les situations qui leur sont soumises. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.

4.1. Rapport spécifique sur les radiations (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Dans le rapport spécifique consacré aux radiations publié début 2013, on a exposé en détail les procédures et mécanismes des radiations. Parmi les constats, on avait vu que la réglementation ne prévoyait pas de graduation et qu'une première absence à un entretien était sanctionnée de la même façon qu'une récidive, ne laissant au demandeur d'emploi aucun droit à l'erreur. On avait aussi constaté la fréquence des radiations déclenchées, et parfois mises en oeuvre, alors que la personne avait préalablement prévenu de son absence, par courrier, par téléphone ou par visite à son agence. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.

3.4. Les CIF-CDD (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Le Congé Individuel de Formation CDD (CIF-CDD) est un animal hybride, à la fois contrat de travail et dispositif de formation.
Il permet d'effectuer la formation de son choix, qui est financée par un Opacif, lequel verse par ailleurs une rémunération d'une durée maximum d'un an.
Ouvert aux personnes ayant achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d’un an, il s’assortit d'une condition d'ancienneté dans l'emploi salarié : 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. S'il est effectué en période de chômage, il contribue à l'acquisition de droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Ainsi décrit, le CIF-CDD est attrayant. Mais pour les demandeurs d'emploi, lorsque les effets de ce contrat se conjuguent à ceux de l'assurance chômage et aux pratiques des agences, le résultat peut générer incompréhensions et contestations. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.