Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
Le décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d`être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s`agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le décret organise, en deuxième lieu, de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des OPCA, en vue de proposer à leur conseil d'administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu'elles représentent.
En troisième lieu, le décret précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des OPCA au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. En cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En quatrième lieu, les conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les OPCA font l'objet d`une simplification, s'agissant des frais d`information et de gestion, et des frais de mission, tout comme les règles de fonctionnement des OPCA en ce qui concerne la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation.

Consultez le décret sur le site du Journal Officiel du 24 octobre 2014

Consultez les textes de la réforme de la formation professionnelle sur notre espace dédié.

Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d`employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l`attente de la première mesure de l`audience des organisations professionnelles d`employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations. Il précise en outre que les modalités d`organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur.
Enfin, le présent décret prévoit des mesures d`adaptation dans les collectivités d`outre-mer.
Consultez le décret sur le site du Journal Officiel du 4 novembre 2014.

Exceptions et délais au principe "silence vaut acceptation" au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, les textes s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article. JORF n°0254 du 1 novembre 2014, page 18342, texte n° 24.

Annexe

Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche). JORF n°0254 du 1 novembre 2014, page 18344, texte n° 25.

Annexe

Exceptions et délais au principe "silence vaut acceptation" au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, les textes s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social). JORF n°0254 du 1 novembre 2014, page 18395, texte n° 57.
Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ».

Annexe

Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social). JORF n°0254 du 1 novembre 2014. page 18398, texte n° 58.

Annexe

Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Annexe

Par Hélène Weber. Cette semaine, j'ai animé une "formation de formateur" à destination d'un groupe d'ingénieurs pédagogiques.
Les ingénieurs pédagogiques assurent des missions de formation, d'accompagnement et de conseil au sein des universités, en matière de pédagogie et de technologie numérique (formation en ligne, outils multimédias…).
Dans le cadre de la formation, j'ai proposé un schéma qui synthétise les spécificités de l'adulte-apprenant (d'après Knolwes, dans son ouvrage The adult-learner). Voir l'article...

By Katie Lepi. This year’s “The Learning Curve” report from Pearson takes a look at education across the globe. One of the main things the report does is rank the world’s educational systems (which we’ll talk about in a different post). What I find even more interesting is the focus on what skills current students need to meet the ever changing needs of the global market, and some potential ways to address shortcomings in our collective educational systems. More...

Par Marco Bertolini. Le BYOD – Bring Your Own Device – est une nouvelle tendance lourde du monde numérique. La traduction de cette expression est  « Apportez votre propre appareil ».  Les apprenants viennent donc avec leur appareil familier pour apprendre.
Dans l’article sur la formation innovante paru hier, je cite entre autres innovations, le BYOD. Cet acronyme constitue une nouvelle tendance lourde du monde numérique.  Il consiste à proposer aux employés d’une entreprise ou aux participants d’une formation d’apporter leur propre appareil (BYOD = « Bring Your Own Device ») au lieu d’utiliser ceux de l’école, de l’entreprise ou du centre de formation. Suite...