Retrouvez ci-après le  rapport  annuel du comité de suivi licence et licence professionnelle et le rapport du président du comité de suivi master sur la mastérisation de la formation des enseignants. Télécharger le Rapport du comité de suivi licence et licence professionnelle. Télécharger le rapport du comité de suivi master sur la Mastérisation de la formation des enseignants.
Extraits du Rapport du comité de suivi licence et licence professionnelle.
5. Avis sur le projet d'arrêté
Lors de la séance du 22 juin 2011, Madame Valérie Pécresse, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, est venue participer aux travaux du comité de suivi de la licence. A cette occasion a été présentée la position du comité de suivi de la licence sur les « grandes orientations d’évolution de l’arrêté relatif à la licence », un débat a permis de dégager les points de convergence des membres du comité de suivi et les points qui méritent d’être encore débattus ou qui ne font pas actuellement consensus. Les membres du comité de suivi de la licence ont exprimé leur volonté que les points listés ci-dessous soient pris en compte dans la rédaction définitive de l’arrêté.
1. Les points de convergence :
- Objectif de mener 50% d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur
- La licence doit cumuler un double objectif: poursuite d'études et insertion professionnelle immédiate.
- La licence est garante de l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences (compétences disciplinaires et transversales) dans le champ de la mention
- La licence permet le développement personnel de l'étudiant, son esprit critique, son autonomie et son adaptabilité, l'acquisition d'une méthode
- La licence permet l'initiation de l'étudiant au processus de production des connaissances et aux principaux enjeux de la recherche dans sa discipline.
Sur ce point le comité de suivi insiste sur la nécessité d’afficher clairement l’adossement à la recherche, caractéristique des formations universitaires.
- La licence est un instrument d'égalité des chances
- Une demande de meilleure lisibilité de l'offre de formation
- La proposition de référentiels des formations comme outils de dialogue et d’information
- La licence s’inscrit dans les missions du service public de l’enseignement supérieur
- La poursuite et la pérennisation des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan réussite en licence
- Une offre de formation diversifiée facilitant la réussite pour tous, l'orientation progressive et la spécialisation ouverte sur la pluridisciplinarité et permettant la diversification des parcours
- Les passerelles et réorientation à l’intérieur du cycle de licence: leurs mises en oeuvre devraient cependant être précisées.
- La diversification des modalités d'évaluation des étudiants, une évaluation progressive et formative
- L'évaluation des enseignements par les étudiants, les diplômés et les conseils de perfectionnement. Cette évaluation s’inscrivant dans une démarche qualité intégrant l’autoévaluation et l’évaluation extérieure.
- La transcription des grandes orientations dans un nouvel arrêté
2. Questions restant ouvertes :
- Le rôle souhaité du comité licence dans le suivi de la réforme: en particulier son rôle et ses propositions liées à la lisibilité de l’offre de formation (intitulés, contenus…)
- les modalités d’évolution et de révision des référentiels disciplinaires: le comité de suivi souhaite une plus grande transparence dans l’élaboration des référentiels qui doivent être construits de concert avec le monde universitaire et le monde socio-économique.
- Les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes: s’il y a consensus sur la nécessité d’une harmonisation entre les universités, par exemple en matière de compensation, en revanche il n’y a pas encore convergence sur les méthodes d’harmonisation.
- Le volume horaire minimum de la licence: le comité de suivi approuve le volume horaire minimum envisagé mais il s’interroge sur le contenu de ces 1500 heures, dans un processus d’évolution pédagogique comment sont comptabilisés les stages, les projets, l’encadrement personnalisé…?
- Modalités de la semestrialisation: une duplication des semestres permet à l’étudiant un parcours progressif, adapté à son rythme mais a un surcoût que les universités ne peuvent pas toutes assumer.
- Le financement de la réforme: quelle part pour les établissements? Quel apport du Ministère?
- Quel calendrier d'application? (impact contractualisation/habilitations)
- Demande d'une réflexion sur la valorisation des missions des enseignants-chercheurs, leur formation pédagogique, les équipes pédagogiques…
4. Recommandations sur les stages
Cet avis a été rédigé conjointement entre le comité de suivi du master, le comité STAPRO et celui de la licence. Chaque comité a adapté le texte en fonction des objectifs du diplôme. Si contrairement à la licence professionnelle, la licence dite générale a pour objectif principal la poursuite d’études en master, il est cependant important de faciliter l’entrée dans la vie active à tous les étudiants qui le souhaitent. A cet effet la préparation progressive à la vie professionnelle est un point fort de la nouvelle licence. Dans ce contexte une initiation à la gestion de projets, à la démarche qualité et à la connaissance de l’entreprise sont des éléments qui doivent être intégrés dans toutes les mentions de la licence et il convient de donner la possibilité aux étudiants qui le souhaitent de faire un stage. Cependant le caractère obligatoire de ce dernier se heurte à la capacité du monde académique et socio-économique à accueillir ces stagiaires, par ailleurs en cas d’un stage long les titulaires de la licence y perdent en approfondissement théorique ce qu’ils y gagnent en professionnalisation, d’autres modalités doivent donc être proposées afin de diversifier les mises en situation professionnelle: projets collectifs en liaison avec une entreprise...
La notion de stage recoupe une très grande diversité de situations dans le cursus des formations conduisant au diplôme national de licence. Un stage doit permettre à l’étudiant de mieux percevoir son insertion professionnelle, de mettre en situation ses compétences acquises et d’acquérir de nouvelles compétences, à condition que soient clairement précisés son objectif, son déroulement et son évaluation. Elément du cursus à part entière, il doit être préparé, encadré et évalué au regard des objectifs de la formation, il est nécessaire qu’il donne lieu à une explicitation des compétences recherchées.
Par-delà la grande diversité des stages, il est cependant des éléments forts qui se dégagent et que l'on retrouve soit au travers des éléments de communication et information fournis par les établissements, soit dans les études telles que celles menées par le Cereq ou le MESR:
· Quand il existe, le stage est encore trop souvent un élément de formation mal inséré dans le cursus et présenté le plus souvent comme une parenthèse;
· Les informations fournies aux étudiants se focalisent sur les aspects les plus quantitatifs (durée, rémunération...) et pas assez sur les objectifs du stage qui doivent être en lien avec ceux de la formation suivie.
Selon la terminologie classique, les stages peuvent être de découverte d’un milieu professionnel (y compris la recherche), d’application d’éléments de formation, de spécialisation... plusieurs objectifs pouvant se conjuguer. Néanmoins, il importe de ne pas trop cumuler les attentes sur une seule période de formation et par exemple, il est difficile de confier au stage deux objectifs lourds: par exemple, la découverte d'un secteur professionnel et celle d'un pays étranger. De même, la soutenance orale d'un mémoire de stage ne saurait être le seul lieu de la validation des capacités d'expression/communication à l'oral de l'étudiant.
Comme tout élément de la formation, le stage doit donner lieu à une préparation, un suivi et une évaluation.
Préparation du stage :
- Il est nécessaire que le milieu socio-économique, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur, soit force de propositions d'offres de stages en lien avec les formations. Pour ce faire, il faut rendre les offres de formation plus lisibles et plus attractives pour les partenaires socio-économiques.
- L'équipe de formation a la responsabilité d'une part de la définition de l’articulation du stage dans le cursus : place, objectifs… et d'autre part de la validation des sujets (contenu, lieux…) notamment leur lien effectif avec les objectifs de formation et les compétences recherchées.
Les sujets des stages doivent faire l’objet d’une concertation entre l’équipe de formation et les partenaires socioéconomiques.
- L'équipe de formation est aussi garante de l'aide méthodologique (méthodes de recherche, CV, entretien, lettres de motivation, rédaction, présentation, préparation à la mission, à la connaissance de la structure d'accueil …) apportée en amont du stage qui est une partie intégrante de l'UE stage.
- L'établissement, en appui sur ses services tel que le BAIP, doit tout mettre en oeuvre pour accompagner la recherche des stages et veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination. Il est nécessaire que les structures de formation et le BAIP conservent la mémoire des stages des années précédentes et du vivier des nouveaux stages.
- L'étudiant doit aussi être acteur de la démarche de recherche et de préparation de son stage, car la recherche de stage constitue un des éléments de la formation.
Encadrement et suivi (académique et par la structure d'accueil) :
Le stage étant un élément de la formation, son encadrement et son suivi sont obligatoires. Il est de la responsabilité de l'équipe de formation de vérifier que l'étudiant bénéficie bien d'un encadrement réel dans la structure d'accueil. Cette dernière doit, de son côté, veiller à ce que l'encadrement de l'étudiant soit adapté aux objectifs de la formation (en termes de disponibilités et de qualification). La convention de stage doit préciser tout ce qui concerne les engagements réciproques des trois parties, notamment les objectifs du stages, traiter du mode de résolution des difficultés qui peuvent apparaître au cours du stage. L’équipe pédagogique est garante de sa mise en oeuvre.
Chaque étudiant doit bénéficier d'un tuteur / encadrant de référence au sein de l'équipe de formation. S'il est souhaitable que le suivi académique se traduise par une visite sur le lieu de stage, compte tenu d'une part des moyens limités des établissements et d'autre part de la grande diversité des lieux de stages, d’autres modalités peuvent être mises en oeuvre: rendez-vous téléphoniques réguliers, échanges par courriels, visio-conférence...
Evaluation / validation (modalités) :
L’évaluation d’un stage doit relever d’une procédure intégrée au règlement des études. Les éléments de l’évaluation relèvent de l’autonomie de l’équipe de formation dans le cadre de son habilitation. Cependant, il est souhaitable que cette évaluation repose sur un écrit, principalement évalué par le tuteur académique (la confidentialité éventuelle des travaux ne doit pas empêcher une vraie validation du contenu du stage) complétée par une appréciation de la part de la structure d’accueil et, si la durée du stage le justifie, sur un oral, évalué par le tuteur académique et la structure d’accueil. Le maître de stage, c'est-à-dire la personne qui encadre le stagiaire au sein de la structure d’accueil, doit être sensibilisé à son rôle dans l’encadrement de la rédaction du mémoire pour les volets concernant le
déroulement de la mission.
Au-delà de ces éléments habituels d’évaluation, il est nécessaire que l’évaluation permette à l’étudiant de traduire sa mise en application des acquis de la formation et d’exprimer les savoirs et compétences acquis ou qui ont été sollicités au cours de l’expérience qu’a constituée le stage. Cette partie doit se faire en lien avec le référent au sein de l’équipe de formation mais aussi avec le tuteur au sein de la structure d’accueil. Le stage doit donc être le lieu d’un retour réflexif sur la formation, cela dans la perspective des évolutions de carrière que l’étudiant sera appelé à connaître au cours de son existence et qui devront toutes s’appuyer sur une analyse de son propre parcours.
Cette analyse devrait faire l’objet d’une annexe au mémoire de stage. Elle doit permettre d’enrichir le CV de l’étudiant ainsi que son portefeuille d’expériences et de compétences. Enfin, tout stage doit donner lieu à un retour d’expérience de la part du stagiaire sur le déroulement de son stage (accueil, suivi, intérêt…). Cette partie n’est pas incluse dans l’évaluation mais doit alimenter le processus de sélection des stages par l’équipe de formation.
Mise en oeuvre / modalités :
La mise en oeuvre des stages ne saurait être exagérément contrainte afin de laisser une autonomie aux équipes de formation. Selon leur finalité (découverte, mise en situation métier avancée, stage de fin d'études...), la durée d'un stage et son positionnement au sein du cursus de licence peuvent être adaptés. De même, si une insertion en continu au sein de la structure d'accueil semble être préférable, un stage peut aussi être envisagé sur un mode d'alternance (par exemple sur la base de un à deux jours par semaine). Cependant, cette alternance ne doit pas conduire à des coupures artificielles qui conduiraient à échapper à la réglementation concernant la gratification de l'étudiant Le comité rappelle que le principe de la gratification devrait être acquis même pour les structures d'accueil où celle-ci n'est pas rendue obligatoire par la réglementation.
Les étudiants sous statut salarié dont l'activité est en lien avec les objectifs de la formation doivent pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de leur activité professionnelle et notamment d'un processus d'évaluation de cette activité pouvant conduire à une équivalence de l'UE stage ou à la délivrance de crédits ECTS.
Communication/information :
Comme toute unité de formation, le stage doit être décrit aussi précisément que possible dans les supports d'information et de communication destinés aux étudiants qui se renseignent sur la formation. Cette communication doit aussi intégrer les éléments du bilan des stages présentés annuellement au CEVU.
Conditions financières de mise en oeuvre :
L'établissement et la structure d’accueil doivent veiller à ce que le stage n'induise pas de surcoût à la charge de l'étudiant notamment en cas de mobilité. Le contact avec les structures d’accueil, le suivi des stagiaires, l’évaluation des stages… doivent être reconnus par le référentiel des tâches et valorisés en tant qu’activités pédagogiques des enseignants et des enseignants-chercheurs. Le coût induit par la mise en oeuvre de ces propositions nécessite l’affectation par l’établissement, accompagnée si nécessaire de l’attribution par le ministère, des moyens humains et financiers indispensables.
Voir aussi l'article du blog Rapport de Jean-Michel Jolion sur la Mastérisation de la formation des enseignants.

Find under den årlige rapport fra overvågningsudvalget licensen og professionel licens og formandens beretning af overvågningsudvalget for mastering af master læreruddannelse. Download rapporten fra overvågningsudvalget licens og professionelle licens. Download rapporten overvågningsudvalg på masteren Beherskelse af læreruddannelse.
Uddrag fra rapporten fra overvågningsudvalget licens og professionelle licens. Se også blog Rapport Jean-Michel Jolion Mastering uddannelse af lærerne. Velle...

Publication du rapport d’activités 2010 de la Miviludes. La Miviludes a remis le 15 juin 2011 son rapport annuel au Premier ministre. Télécharger le rapport 2010 de la Miviludes. La Formation professionnelle est depuis longtemps une préoccupation de la Miviludes:

La formation professionnelle, en pleine expansion, draine des fonds importants qui ne pouvaient laisser inactifs des organisations ou des individus toujours à la recherche d’un enrichissement. Dès 1999, la commission d’enquête parlementaire sur « les sectes et l’argent » conduite à l’Assemblée nationale par Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, alertait sur « l’influence que certaines sectes ont acquise dans des réseaux de formation et les perturbations qu’elles ont apportées dans le fonctionnement de plusieurs entreprises » et elle préconisait une réaction déterminée de l’ensemble des acteurs concernés. Dans le prolongement de cette alerte parlementaire, le ministère de l’emploi a adressé à ses services déconcentrés - les directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - des instructions sur la nécessité d’une plus grande vigilance sur des pratiques induisant des risques ou des dérives de caractère sectaire. L’accent a été mis notamment sur les risques pouvant découler de l’ambiguïté de la notion de développement personnel au regard de la formation professionnelle. L’engouement pour les thérapies alternatives, l’attrait pour le « coaching » ou « team-building » symbolisent cette tendance. Formation professionnelle: le droit de savoir.
Quelques passages sur l'Enseignement supérieur. Télécharger la Formation dans le Rapport de la Miviludes 2010.
Un cadre juridique relevant à la fois de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle
Les formations proposées dans le domaine des PNCAVT relèvent, selon les cas, soit de la législation relative à l’enseignement supérieur libre, telle que le code de l’éducation l’énonce, soit de la législation relative à la formation professionnelle qui a connu en novembre 2009 une profonde rénovation propice à une meilleure organisation de la lutte contre les dérives sectaires.
Les règles applicables en matière d’enseignement supérieur
Aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’éducation, « l’enseignement supérieur est libre ». Les conditions d’ouverture des cours et des établissements d’enseignement supérieur sont énoncées dans le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation. Ainsi, l’article L. 731-1 stipule :
« Tout Français ou tout ressortissant d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n’ayant encouru aucune des incapacités prévues par l’article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d’enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d’enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre. Toutefois, pour l’enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut justifier, en outre, des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien. »
Concernant les modalités de l’ouverture des cours et des établissements d’enseignement supérieur, on peut noter que celle-ci est soumise à une déclaration faite au recteur, au préfet et au procureur général de la cour ou du procureur de la République, indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs des associations formées pour créer ce type d’établissement (art. L.731-2) ; l’ouverture de chaque cours doit être précédée d’une déclaration de l’auteur des cours au recteur d’académie ou à l’inspecteur d’académie, mentionnant notamment l’objet de l’enseignement (art. L.731-3). De même, la liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année à ces mêmes autorités (art. L.731-4).
Quant à la dénomination des ces établissements, l’article L.731-5 précise que les établissements d’enseignement supérieur « comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l’État qui comptent le moins d’emplois de professeurs des universités peuvent prendre le nom de faculté libre ».
En dépit du principe de la liberté de l’enseignement supérieur ainsi rappelé, l’utilisation de certaines dénominations est protégée par la loi.
Ainsi, l’usage du terme « université » de même que l’intitulé des diplômes sont encadrés par l’article L731-14 du code de l’éducation: « Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. Les certificats d’études qu’on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. Le fait, pour le responsable d’un établissement, de donner à celui-ci le titre d’université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000€ d’amende. »
Quant à la récente appellation « master », elle est également réservée aux diplômes nationaux comme le précise le décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux : « les diplômes nationaux conférant des grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat. »
Afin de prévenir toute confusion quant à la nature de l’enseignement proposé et de ses débouchés, les articles L471-2 et L471-3 du code de l’éducation imposent un dépôt préalable des publicités des établissements privés et exigent que ces derniers mentionnent leur caractère privé. L’article L471-3 précise notamment que : « la publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elle prépare. » La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par l’article L471-5 du code de l’éducation de un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
Le contrôle des établissements d’enseignement supérieur privés est prévu par l’article L731-13 : « I. Les cours ou établissements d’enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux délégués du ministre chargé de l’enseignement supérieur. La surveillance ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. II. Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu’elle est prescrite au I, est puni de 3750€ d’amende. En cas de récidive dans le courant de l’année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l’établissement. »

Közzététele a 2010-es tevékenységi jelentése a Miviludes . A Miviludes be június 15, 2011 Éves jelentés a miniszterelnök. Töltse le a 2010-es jelentése alapján Miviludes. Szakképzés: a tudáshoz való jog. Néhány részek a felsőoktatásban. Töltse le a képzési jelentés Miviludes 2010.
A szabályokat a felsőoktatási
Cikke értelmében L. 151-6 az Oktatási Kódex, "felsőoktatási ingyenes." A feltételek a tanfolyamok és a felsőoktatási intézmények meghatározott III Book VII III az Oktatási kód. Például a cikk L. 731-1 szerint:
"A francia vagy bármely állampolgára egy másik tagállam az Európai Közösség vagy egy másik tagállam részese a megállapodásnak az Európai Gazdasági Térség, huszonöt év, amelynek során felmerült esetleges fogyatékosság alatt cikk L. 731-7, és egyesületek által létrehozott törvény célja a felsőoktatás nyithat szabadon tanfolyamok és felsőoktatási intézmények, csak az előírt feltételeket, ezt a címet. Azonban a tanítás és gyógyszerészeti, akkor igazolnia kell, továbbá a követelményeket a szakma az orvosát vagy gyógyszerészét". Még több...