Définition. Les 18 critéres de discrimination interdits par la loi
Une discrimination est une différence de traitement opérée entre les personnes physiques ou morales en raison de critères prohibés par la loi. Le choix opéré en fonction d’un de ces critères interdits constitue un délit.
Ces critères sont au nombre de 18 :
- Les caractéristiques génétiques
- L’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
- Les activités syndicales ou mutualistes
- Les convictions religieuses
- L’état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail
Quizz discriminations crée par le Point d'accès au Droit - Pôle anti- discriminations - Corse du Sud
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La discrimination directe
La discrimination directe est définie comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison d'un motif prohibé comme son sexe, par exemple, qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable.
Discrimination indirecte
La discrimination indirecte est définie comme la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d'autres, pour des motifs prohibés, comme l'âge par exemple, à moins que cette disposition, ce critère, ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.