4 août 1789
La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l’unité administrative du royaume.

29 septembre 1789
Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l’Assemblée constituante. Le rapport propose la création de 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté. Mirabeau s’oppose au découpage géométrique et cherche à respecter l’héritage historique et géographique.

14 décembre 1789
La commune devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses constituées dès le Moyen-Age.

22 décembre 1789
La loi relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives crée le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité.

26 février 1790
La France est divisée en 83 départements. Cette division est faite en respectant autant que possible les limites des anciennes provinces.

3 septembre 1791
La Constitution dispose : "Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons".

17 février 1800
La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Les préfets sont l’organe exécutif unique du département, ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et proposent au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements.

21 mars 1831
La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux.

18 juillet 1837
Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant de l’Etat et exécutif du conseil municipal.

10 août 1871
La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département.

5 avril 1884
La loi municipale crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. La loi prévoit l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans) , l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales.

10 janvier 1944
Une ordonnance crée les commissaires régionaux de la République et leur confie des pouvoirs exceptionnels justifiés par les circonstances de la guerre et de la Libération. Les commissaires disposent, en plus des pouvoirs d’épuration, du droit de suspendre l’exécution des lois et des règlements, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, au fonctionnement de l’administration et à la sécurité des armées.

19 mars 1946
La loi de départementalisation érige les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane en départements d’outre-mer.

1947
Publication de "Paris et le désert français" de Jean-François Gravier. L’ouvrage dénonce la croissance incontrôlée et le poids démesuré de la région parisienne ainsi que la centralisation qui, en concentrant l’essentiel des pouvoirs politiques et économiques à Paris, aurait obéré le développement des provinces françaises.

21 mars 1948
Institution des inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire (IGAME). Successeurs des commissaires régionaux de la République, ils sont chargés de coordonner, dans le cadre des régions militaires, l’action civile de police et celle de l’armée lorsqu’il est fait appel à elle pour le maintien de l’ordre.

14 mars 1964
Institution de vingt et un préfets de région qui se substituent aux IGAME. Parallèlement, des commissions de développement économique régionales (CODER) sont mises en place. Elles sont chargées d’émettre un avis sur toutes les questions relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire dans la circonscription régionale.

10 juillet 1964
La loi portant réorganisation de la région parisienne crée 8 départements et transforme Paris en une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale.

31 décembre 1966
Une loi fixe le régime juridique des communautés urbaines. Quatre communautés sont créées : Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg.

27 avril 1969
Échec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat.

31 décembre 1970
Suppression de l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduction du nombre de délibérations soumises à cette approbation.

5 juillet 1972
Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région".

31 décembre 1975
Définition du statut de la ville de Paris qui devient une commune de plein exercice, avec un maire élu disposant de la plupart des prérogatives des maires des autres communes.

22 octobre 1976
Remise du rapport Guichard intitulé "Vivre ensemble" à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d’un contrôle de légalité, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

3 janvier 1979
Institution de la dotation globale de fonctionnement.

10 janvier 1980
La loi aménage la fiscalité directe locale et permet aux conseils municipaux et aux conseils généraux de voter directement les taux des impôts locaux. Plus...

2 juin 1960 
Un décret crée 21 circonscriptions d’action régionale sur lesquelles repose le découpage géographique des régions actuelles.

14 mars 1964 
Décret relatif à l’organisation des services de l’État dans les circonscriptions d’action régionale. Le décret met en place une organisation administrative régionale autour d’un préfet de région et d’une commission de développement économique régional (CODER). Il n’est cependant pas question de créer un nouvel échelon administratif mais de mettre en place un relais entre le pouvoir central et le département.

27 avril 1969 
Échec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat. Ce projet de régionalisation prévoyait la consécration de la région comme collectivité territoriale dotées de nombreuses compétences touchant l’activité économique, sociale et culturelle.

5 juillet 1972 
Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région". Le conseil régional est composé de tous les parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils généraux et les principales municipalités.

2 - 15 juillet 1981 
Le 2, examen par un comité interministériel du projet de réforme sur la décentralisation établi sous la direction de Gaston Defferre, ministre de l’intérieur et de la décentralisation. Parmi les propositions retenues : transformation des régions en collectivités territoriales, élection des conseils régionaux au suffrage universel, suppression de la tutelle exercée a priori sur les communes, les départements et les régions (à l’exception de Paris), réduction de la compétence des préfets, dégagement de ressources fiscales propres. Le 15, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est adopté par le Conseil des ministres.

2 mars 1982 
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982).

10 mai 1982 
Décrets relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements et régions.

11 octobre 1982 
Décret relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux, qui instaure notamment la parité entre les représentants du patronat et des salariés. De plus, le droit d’autosaisine leur est reconnu et les projets d’orientations budgétaires de la région doivent leur être soumis.

9 janvier 1983 
Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (JO n° 7).

25 septembre 1985 
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’organisation des régions et au fonctionnement des conseils généraux. Définition des compétences (notamment attributions transférées par l’État), des ressources et des règles de fonctionnement des régions, qui deviennent, par l’élection des conseils régionaux au suffrage universel des collectivités locales à part entière. Définition du mode de désignation des membres du bureau du conseil régional et du conseil général (représentation proportionnelle).

6 janvier 1986 
Promulgation de la loi n° 86-16 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

16 mars 1986 
Première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux. Sur 22 régions métropolitaines, vingt sont emportées par la droite, le Parti socialiste emporte le Nord - Pas-de-Calais et le Limousin. Cette élection est organisée le même jour que les élections législatives qui se déroulent au scrutin proportionnel à un tour.

22 mars 1992 
Élections régionales organisées le même jour que le premier tour des élections cantonales. La droite conserve 20 régions métropolitaines, le Parti socialiste emporte le Limousin et les Verts le Nord - Pas-de-Calais. Le Front national obtient un score de 13,9% des suffrages exprimés au plan national.

15 mars 1998 
Élections régionales. La droite emporte 14 régions métropolitaines, dans quatre d’entre elles le président du Conseil régional est élu avec le soutien du Front national.

19 janvier 1999 
Publication de la loi n° 99-36 relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. La loi procède à une réforme du mode de scrutin régional (élection dans le cadre de la circonscription régionale et scrutin combinant les règles du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle) et réduit la durée du mandat des conseillers régionaux de 6 à 5 ans. La loi ne sera jamais appliquée. Plus...

Qu'était-ce qu'un mendiant en Nivernais vers 1840 ? Comment était-il secouru ? Comment l'administration cherchait-elle à réprimer la mendicité ? Ce recueil de documents permet aussi de saisir comment l'administration se heurtait aux notables. Plus...

Ces impressions constituent, avec l'ensemble des documents de la série C (archives des assemblées), le fondement des Archives nationales telles que les avait définies le règlement de l'Assemblée constituante du 29 juillet 1789. L'inventaire de ces archives vise à substituer au classement d'origine de la "Collection Camus", une approche plus personnalisée, à partir des acteurs de la Révolution. Plus...

La première maison de retraite fut créée à Chaillot sous le Consulat par un spéculateur ruiné, Du Chailla, qui reçoit le soutien de Joséphine; mais son imprévoyance conduit l'institution de Sainte-Périne à la ruine. Comment apparaît cette idée de maison de retraite ? Histoire des origines d'une innovation sociale à travers un recueil de documents commentés. Plus...

Cet inventaire analyse trois registres des chartes qui nous sont parvenus de la chancellerie de Charles IV le Bel (1322-1328) et qui étaient en principe réservés aux actes royaux à effet perpétuel. Ainsi se termine l'inventaire analytique des registres d'enregistrement chronologique rédigés à la chancellerie des derniers Capétiens directs. Plus...

En 1946 lorsque les quatre plus vieilles colonies françaises deviennent des départements la Sécurité sociale y est étendue. Toutefois la Constitution prévoyait que le régime législatif pourrait y faire l’objet d’exceptions déterminées par la loi. Dès lors au cours de cinq décennies se succèdent les plans de développement économique et social et les lois de programme. Plus...

Reflétant l'activité des grands officiers de la Couronne, les archives des services de chacun de ces dignitaires constituent une source de premier ordre pour la connaissance de la vie de cour sous le premier Empire, que le souverain soit à demeure ou en voyage. Plus...

Réalisé aux Archives nationales à l'occasion du bicentenaire du corps préfectoral. Présente la situation des départements français en 1799-1800 et retrace les conditions de l'installation des premiers préfets à partir de mars 1800. Évoque les difficultés de la mise en place de la nouvelle organisation administrative de la France définie par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Plus...

De 1779 à 1790, le chanoine de Montlinot a publié de grands mémoires sur la mendicité et les enfants trouvés et il a joué, de 1794 à 1800, un rôle majeur à la Commission des secours publics et au Ministère de l'intérieur. Réunit ses principaux écrits. Plus...