Un employeur peut-il déduire des dépenses prises en charge partiellement par le FIPHFP ?Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP.Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP.Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS ), employeur rémunérant (faculté ouverte en vertu des dispositions du point II de l’article L.6133-3 du code de la santé publique) au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, doivent procéder à la déclaration auprès du FIPHFP mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Plus...Un prestataire du domaine privé travaillant pour le compte d’une administration ou d’un établissement public peut-il bénéficier pour un salarié en situation de handicap de financements du FIPHFP ?Il n’y a pas de condition de taux. La personne bénéficiant d’une ATI est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE). Plus...La lettre d'information des partenaires du FIPHFP consacre régulièrement des articles aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités. Plus...
Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP les employeurs publics mentionnés à l’ article 2 du titre 1er du statut général des fonctionnaires, quel que soit le nombre de personnes qu’ils emploient, à savoir :La loi définit quels employeurs publics peuvent bénéficier des financements du FIPHFP. Plus...Le FIPHFP est l’instrument qui doit permettre aux employeurs publics d’atteindre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap et assimilés dans leur établissement./https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
