Dans la mesure où l'agent en poste est déjà décompté dans les effectifs, il ne peut y avoir de double comptabilisation ni en déclaration, ni en BOE. Plus...Oui. Les candidats aux emplois à pourvoir doivent justifier des mêmes diplômes que ceux exigés pour présenter un concours, mais :
Décret n° 2006-148 du 13 février 2006
Pour plus d'informations, consultez www.fonction-publique.gouv.fr. Plus...
J'ai reçu un courrier d'appel à déclarer alors que mon organisme a été dissout.
Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de la structure dissoute, en joignant à votre demande l’arrêté de dissolution. Plus...
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des biens, droits et obligations des établissements publics auxquels elle se substitue. (Art. L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales pour les transformations et fusions).
Il en va de même de la fusion de plusieurs établissements publics de santé qui entraîne le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion (Art.1 de l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017).
La déclaration doit être réalisée en totalisant les effectifs présents au 1er janvier N-1 dans chacune des structures fusionnées.
Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de la structure repreneuse, le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ) de toutes les entités reprises, en joignant à votre demande les arrêtés de fusion et les fiches SIREN .
Précisions : L’article L.5212.4 du code du travail qui prévoit que « toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai …de trois ans » ne s’applique pas aux employeurs publics. Plus...
Les employeurs de moins de vingt ETP ne sont pas assujettis. Vous devez toutefois compléter la déclaration en indiquant le nombre d'ETP et valider la déclaration afin d’enregistrer le fait que vous n’êtes pas assujettis. Plus...
Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir du 20 janvier 2019.
Si vous n’avez pas reçu de courrier d’appel et que vous êtes assujettis, adressez un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET). Plus...
Vous devez cliquer sur la loupe en face du type de données que vous souhaitez renseigner, compléter le tableau de ventilation et enregistrer.
Dans le cas de la saisie des flux, si aucun recrutement ou maintien n’est intervenu dans l’année N-2, vous devez cocher la case « Je déclare n’avoir effectué ni recrutement ni maintien …au cours de l’année … ». Plus...
Oui. Un employeur qui n’est pas assujetti ou qui ne paye pas de contribution (+ de 6%) peut bénéficier d’une aide.
Consultez le catalogue des interventions. Plus...
Je souhaite savoir à quel type d’aide je peux ouvrir droit pour un agent en situation de handicap.
Consultez le catalogue des interventions.
Il peut être téléchargé au format Word. Plus...La demande d’aide est saisie en ligne depuis e-service. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé./https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
