La nouvelle édition du Guide des droits et obligations du stagiaire de la formation réalisée par Efigip en partenariat avec le Conseil régional de Franche-Comté et Pôle emploi vient de paraître. Télécharger Le guide.
Ce document présente les règles de rémunération et de prise en charge de la formation des demandeurs d'emploi. Il intègre les règles spécifiques du Service public régional de la formation et notamment la mise en place du Pass Formation.
Priorité… à la formation
Ce livret s’adresse à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, qu’ils soient financés par la Région, par Pôle emploi ou par l’État.
Les lois de décentralisation successives ont donné au Conseil régional la compétence formation pour les demandeurs d’emploi jeunes et adultes. Afin d'améliorer le service rendu aux usagers et d'affirmer son rôle de pilote, le Conseil régional de Franche-Comté a souhaité rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie par la création au 1er juillet 2012 du Service public régional de la formation.
Deux segments composent ce service public:
• les formations allant des savoirs fondamentaux jusqu'au 1er niveau de qualification, à destination des publics fragilisés et éloignés de l'emploi,
• les formations qualifiantes de niveau supérieur au niveau V à destination des autres publics, ainsi que les formations en apprentissage et celles relevant du secteur sanitaire et social quel que soit leur niveau.
Avec l’ensemble de ses partenaires État et Pôle emploi, le Conseil régional de Franche-Comté recherche prioritairement à apporter une réponse adaptée aux besoins des entreprises, par la mise en place de formations qualifiantes, seul réel passeport pour l’emploi durable. Avec le Fonds social européen, le Conseil régional de Franche-Comté soutient l'accès à une première qualification pour les publics les plus éloignés de l'emploi.
Avec l’Agefiph, elle soutient la formation des travailleurs handicapés dans le cadre d’un projet professionnel compatible avec leur handicap. Nous souhaitons que ce guide permette à tous ceux qui suivent une formation professionnelle de faire connaissance avec leurs droits mais aussi avec les exigences d’un parcours réussi.
Pourquoi une formation ?
Celle-ci va représenter pour vous un investissement en temps et peut-être en argent. Elle aura des répercussions sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle.
C'est pourquoi il convient de vous interroger sur votre projet de formation.
• Est-ce le bon moment ?
• La formation est-elle adaptée à ma recherche d'emploi ?
• Dans quel secteur d'activité ?
• Vers quel emploi ?
• Quels sont mes compétences et mes acquis, mes points forts et mes points faibles ?
Pour trouver les réponses à ces questions, il est utile de rencontrer les conseillers de Pôle emploi, des Espaces jeunes (si vous avez moins de 26 ans), des Cidff (Centres d’information sur les droits des femmes et des familles), des Cap emploi (si vous êtes travailleur handicapé) et de l'Apec (Association pour l'emploi des cadres).
Pour vous informer sur vos possibilités de rémunération en stage, d'indemnisation des frais d'hébergement, de transport et sur votre protection sociale, vos interlocuteurs seront:
• Pôle emploi
• ou pour les formations financées par la Région
>> le "sas" du Service public régional de la formation pour les formations jusqu'au 1er niveau de qualification (niveau V),
>> les organismes de formation pour les formations qualifiantes de niveau supérieur au niveau V et les instituts de formation pour celles relevant du secteur sanitaire et social quel que soit leur niveau.
Quels documents l'organisme doit-il me remettre ?
Avant votre inscription définitive, l'organisme doit vous informer des modalités de déroulement du stage.
Le 1er jour du stage, il doit vous remettre:
• le règlement intérieur applicable aux stagiaires,
• le programme de formation, les horaires,
• la liste des formateurs pour chaque discipline,
• la forme et les modalités dans lesquelles la formation peut être validée.
• la charte d'engagement du stagiaire (pour les stages relevant du Service public régional de la formation).
Si vous financez tout ou partie de la formation, l’organisme de formation doit vous remettre un contrat de formation que vous signerez avec lui.
Ce document doit préciser:
• le contenu, la durée, le niveau de formation et l'effectif prévu en stage,
• le niveau de connaissances nécessaire,
• les modalités de la formation : moyens pédagogiques et techniques utilisés, modalités de contrôle des connaissances et validation,
• les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation,
• les conditions financières et les modalités de paiement.
Le centre de formation ne peut exiger de vous aucun règlement avant la fin du délai de rétractation de 10 jours à partir de la date de signature du contrat (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception).
Quel est mon statut durant la formation?
Vous êtes demandeur d'emploi: selon vos droits à indemnisation ouverts et la nature du stage, vous changez de catégorie de demande d'emploi.
Votre projet de formation doit être validé auprès de votre conseiller Pôle emploi.
L'entrée en stage vous donne le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre des formations financées par l'État, le Conseil régional ou Pôle emploi.
Si la formation comprend un stage pratique en entreprise, vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires et vous bénéficiez du repos dominical.
Quelles sont mes obligations?
Vous devez respecter le règlement intérieur remis par l'organisme de formation et vous êtes soumis à des obligations de présence en formation. À ce titre, vous vous engagez à signer une feuille d'émargement par demi-journée de présence et à signaler "sans délais" toute absence ou retard.
Important: votre assiduité et votre implication sont les clés de la réussite de votre formation.
Quelle est ma protection sociale ?
En suivant un stage de formation professionnelle, vous êtes couvert par un régime de Sécurité sociale:
•soit en restant affilié au régime dont vous releviez avant votre entrée en stage,
•soit, si vous ne releviez d'aucun régime, en effectuant vous-même cette demande auprès de la Sécurité sociale la plus proche de votre domicile.
Vous bénéficiez de prestations (remboursement des divers frais médicaux). Si vous êtes rémunéré, vous bénéficiez également du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité et d’accident du travail.
•En cas de maladie, de maternité ou d'invalidité, vous devez transmettre la déclaration d’arrêt maladie dans les 48 heures et la déclaration de grossesse dans les 15 premières semaines à votre centre de formation et à votre caisse de Sécurité sociale.
•En cas d'accident du travail ou de trajet, vous devez avertir immédiatement votre centre de formation. C’est lui qui procédera à la déclaration auprès de la Sécurité sociale dans les 48 heures qui suivent l’accident.
•Pour l'assurance vieillesse, si vous êtes rémunéré, votre période de formation est prise en compte.
•En cas de décès, le versement d’un capital est prévu.
•Pour les prestations familiales, votre situation de stagiaire maintient les droits aux prestations familiales pour vous et votre famille.
Puis-je bénéficier d'une rémunération?
La rémunération versée aux demandeurs d'emploi indemnisés dans le cadre du régime conventionnel (Pôle emploi)
Les personnes privées d'emploi peuvent à certaines conditions bénéficier d'une rémunération.
Le versement de cette rémunération dépend de la situation du demandeur d'emploi au regard de l'assurance chômage.
Plusieurs types de rémunération s'appliquent:
La rémunération versée aux demandeurs d'emploi indemnisés dans le cadre du régime conventionnel (Pôle emploi)
• Puis-je en bénéficier ?
Si vous percevez l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (Are) et si vous suivez une action de formation validée par Pôle emploi dans le cadre du Projet personnalisé d'accès l'emploi (Ppae), vous pouvez bénéficier d’une rémunération de Pôle emploi, dans la limite de vos droits à indemnisation. L’allocation, durant la formation, s’appelle Aide au retour à l’emploi formation (Aref).
• Quel est le montant de ma rémunération ?
Le montant de l’Aref est identique à celui de l’Are.
• Quelle formalité faut-il accomplir ?
Une fois la formation validée par Pôle emploi, ce dernier vous adresse une attestation d’entrée en stage. Vous devez la faire compléter par l’organisme de formation et la retourner à Pôle emploi.
• Quand percevrai-je ma rémunération ?
L’Aref est versée, comme l’Are, mensuellement, à terme échu.
• Combien de temps serai-je rémunéré?
>> Si la durée de vos droits à l'Are est supérieure à la durée de la formation, vous percevrez l’Aref pendant la durée de votre formation.
>> Si à la date de votre entrée en formation, la durée de vos droits à l'Are est inférieure à la durée de la formation, vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, du maintien de votre rémunération jusqu’au terme de la formation appelée Rémunération fin de formation (Rff).
Son montant est égal au dernier montant journalier d'allocation (Aref) perçue sans pouvoir excéder 652,02 € par mois.
•Qui me verse la rémunération?
Pôle emploi est à la fois le financeur et le gestionnaire de la rémunération.
•En cas d'absence, quelle est l'incidence sur ma rémunération?
Les absences non justifiées font l’objet de retenues proportionnelles. Chaque jour d’absence est décompté. Les absences pour raisons de santé, maladie, accident du travail ou maternité donnent lieu à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En cas de fermeture de l’organisme de formation, si l’interruption de formation est supérieure à 15 jours, vous devez vous réinscrire comme demandeur d’emploi.
•Je suis ancien agent du secteur public en auto-assurance, puis-je prétendre à l'Aref?
Oui, si la formation est validée par Pôle emploi dans le cadre du Projet personnalisé d'accès l'emploi (Ppae). Toutefois vous ne pouvez pas prétendre aux aides au reclassement.
Impôt sur le revenu: la Rémunération fin de formation (Rff) et l'Aide au retour à l'emploi formation (Aref) sont soumises à l'impôt sur le revenu.
La rémunération versée aux demandeurs d'emploi non indemnisés dans le cadre du régime conventionnel
Deux régimes s'appliquent
• 1-La rémunération dans le cadre du régime public (État, Conseil régional)
(État, Conseil régional)
•Puis-je en bénéficier ?
Si vous êtes:
>> bénéficiaire de l’Allocation temporaire d’attente ou de l’Allocation de solidarité spécifique,
>> demandeur d’emploi non indemnisé, et si l’action de formation est agréée au titre de la rémunération des stagiaires, vous pouvez bénéficier d’une rémunération allouée par l’État ou le Conseil régional.
Pour le Conseil régional, seules les formations d'un niveau inférieur ou égal à IV (niveau Bac) sont susceptibles d'être agréées au titre de la rémunération des stagiaires.
Pour les formations d'un niveau supérieur, la région peut, dans certains cas, ouvrir un droit aux bourses régionales de stage.
L’accès à la rémunération du Conseil régional est soumis aux critères suivants:
>> Être inscrit sur une formation agréée par la Région à la rémunération des stagiaires
>> Être inscrit à Pôle emploi
>> Ne pas être démissionnaire d'un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée, dans le trimestre qui précède l'entrée en formation
>> Ne pas bénéficier d'une indemnisation, d'une rémunération publique ou conventionnelle au titre de cette même formation.
En cas d'interruption des droits à rémunération versés par un autre organisme (Pôle emploi) pendant la formation, il est possible de prétendre à une prise de relais par le Conseil régional.
Quel sera le montant de la rémunération ?
Le montant de la rémunération versée dans le cadre d’un stage agréé varie en fonction de votre situation avant l’entrée en formation et de votre âge (cf p. 12).
• Qui me verse la rémunération ?
Pour un stage agréé par le Conseil régional, le financeur est le Conseil régional.
Pour un stage agréé par l’État, le financeur est l’État.
Dans les deux cas, le gestionnaire de la rémunération est l'Agence de services et de paiement (Asp).
• Quelles formalités faut-il accomplir ?
Toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de rémunération doivent être remises à l'organisme qui en a la charge (sas, organisme de formation ou institut de formation) dès le premier jour de formation. Tout retard dans la remise de ces pièces entraîne un retard dans le paiement de cette rémunération. Le dossier de rémunération une fois validé est transmis par le Conseil régional à l'organisme gestionnaire (Asp) qui procédera au calcul de la rémunération et à son versement.
• Quand percevrai-je ma rémunération ?
Pour les stages agréés par le Conseil régional, la rémunération est versée à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, sous réserve de la transmission par votre centre de formation des états de fréquentation à chaque fin de mois et au plus tard le 5 du mois suivant. Signalez tout incident ou retard à votre centre de formation.
Vous pouvez consulter les versements effectués au titre de votre rémunération Région sur le site dédié RémuNet. Vos codes d'accès vous sont transmis avec la notification du montant de vos droits à rémunération par l'Asp.
Impôt sur le revenu: la rémunération Conseil régional est soumise à l'impôt sur le revenu.
Les Travailleurs handicapés (Th) bénéficiant d'une reconnaissance administrative Th actualisée ont le choix entre l'indemnisation dont ils bénéficiaient avant l'entrée en stage et la rémunération Conseil régional.
• En cas d'absence, quelle est l'incidence sur ma rémunération ?
Pour un stage à temps plein (plus de 30 heures par semaine), chaque jour d’absence non justifiée est décompté pour 1/30e de la rémunération mensuelle.
L’absence du vendredi ou du lundi entraîne un abattement de 3/30e et l’absence du vendredi au lundi inclus un abattement de 4/30e.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), seuls les jours de présence sont rémunérés.
Toutefois des absences sont autorisées et donnent lieu à rémunération ou indemnisation.
Par exemple pour:
>> maladie ou maternité,
>> congés, jours fériés et chômés,
>> congés pour événements familiaux: mariage, naissance, décès…
Les absences pour raisons de santé, maladie, accident du travail ou maternité donnent lieu à des indemnités journalières forfaitaires versées par la Sécurité sociale. Vous devez envoyer le décompte de vos indemnités maladie ou maternité au gestionnaire de votre rémunération qui complétera cette somme à hauteur de 50% de votre rémunération légale pour la maladie et à hauteur de 90% pour la maternité. Cette garantie s’applique à tout stagiaire en arrêt maladie ou en congé maternité pendant le stage ou pendant le trimestre qui suit la fin de celui-ci. En cas de fermeture de l'organisme de formation, le versement de la rémunération est suspendu durant la fermeture à l’exception des 15 premiers jours, par période de 6 mois.
Si l'interruption de stage est supérieure à 15 jours, vous devez vous réinscrire comme demandeur d'emploi.
• J'entre dans une formation de niveau supérieur au Bac du programme régional, puis-je prétendre à une rémunération?
Le Conseil régional de Franche-Comté peut, sous certaines conditions, vous verser une bourse régionale de stage. Le montant mensuel est de 350 € pour une formation à temps complet. Le dossier de demande de bourse régionale doit être rempli auprès du centre de formation au plus tard le jour de l'entrée en formation.
• 2-La rémunération dans le cadre du régime Rfpe (Rémunération des formations de Pôle emploi)
• Puis-je en bénéficier?
Si vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé en Are (Allocation de retour à l'emploi) ou bénéficiaires de l’Ass (Allocation de solidarité spécifique) ou de l’Ata (Allocation temporaire d’attente) et que vous suivez :
>> une Action de formation préalable au recrutement (Afpr),
>> une Action de formation conventionnée (Afc),
>> une Préparation opérationnelle à l'emploi (Poe),
>> une action de formation éligible à l'Aide individuelle à la formation (Aif), vous bénéficiez d'une rémunération versée par Pôle emploi.
• Quel est le montant de ma rémunération?
La rémunération est la même que celle du régime public (cf p. 12).
• Qui me verse ma rémunération?
Pôle emploi est à la fois le financeur et le gestionnaire de la rémunération.
Impôt sur le revenu: la Rémunération des formations de Pôle emploi (Rfpe) est soumise à l'impôt sur le revenu.
Le cumul de la rémunération de formation avec celle d'une activité
• Rémunération Pôle emploi
Le stagiaire peut cumuler les revenus d’une activité avec l’Aref, la Rff et la Rfpe dès lors que l'activité ne remet pas en cause le bon déroulement de la formation (notamment l'obligation d'assiduité à la formation). Avec l'Aref, sous réserve que les revenus de l'activité exercée soient inférieurs à 70% de l'ancien salaire, le cumul est partiel: une déduction sur l'Aref s'applique selon le montant du revenu de l'activité. Avec la Rff et Rfpe, le cumul avec les revenus de l'activité exercé est intégral. Le stagiaire percevra la totalité de la Rff ou Rfpe en sus du revenu de son activité.
• Rémunération Région ou bourse régionale de stage
Le stagiaire peut cumuler la rémunération Région ou la bourse régionale de stage avec les revenus d'une ou plusieurs activités à temps partiel, à condition que la totalité des heures de travail se déroule en dehors du temps de formation. Par dérogation au code du travail, les revenus ainsi perçus ne sont pas déduits du montant de la rémunération ou de la bourse.
Comment puis-je financer ma formation?
La plupart des actions de formation sont prises en charge par le Conseil régional de Franche-Comté ou Pôle emploi. La prise en charge peut être totale ou partielle.
• L'aide à la formation dans le cadre du financement par Pôle emploi
Une aide à la formation peut être accordée aux demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation validée et conventionnée par Pôle emploi dans le cadre du Projet personnalisé d'accès à l'emploi (Ppae):
•Les Actions de formations conventionnées (Afc)
Il s’agit des actions de formation conventionnées par Pôle emploi visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi inscrits, afin de répondre à des besoins de recrutements identifiés au niveau territorial ou professionnel.
Les frais de fonctionnement de l’action de formation sont pris en charge par Pôle emploi en totalité.
•Les Aides individuelles à la formation (Aif)
L'aide individuelle à la formation est possible dans l'une des 6 situations suivantes:
>> Aif "Sécurisation" pour un cofinancement de formation pris en charge par un Opca dans le cadre des dispositifs Crp / Ctp et Csp ou par tout financeur, >> Aif "Achats infructueux" pour une formation non couverte par les achats de Pôle emploi ou du Conseil régional,
>> Aif "Artisan" qui permet de financer le stage obligatoire de préparation à l'installation d'un artisan créateur ou repreneur d'entreprise (pour 2011, le montant maximum est de 188,14 €),
>> Aif "+ Dif" qui permet de compléter le financement d'une formation ou d'un bilan de compétences pour laquelle/lequel le demandeur d'emploi a souhaité mobiliser son Dif portable. Cette aide est plafonnée à 1500 €.
>> Aif "Vae partielle" qui permet aux demandeurs d'emploi de suivre une formation post jury Vae lorsque la certification visée n'a été que partiellement validée. La formation doit se dérouler dans le délai imparti des 5 années maximum à compter de la date de notification de la décision du jury.
>> Aif "projet de formation individuelle", en cours d'expérimentation, qui permet le financement des projets de formation inscrits au Ppae portés par le demandeur d'emploi qu'aucune autre modalité de financement ne permet de satisfaire.
L'Aif concerne les frais pédagogiques. Elle est versée directement à l'organisme de formation et peut être, sous certaines conditions, cumulable avec l'"Accès individuel à la qualification" du Conseil régional (voir votre conseiller référent Pôle emploi).
•L'Action de formation préalable au recrutement (Afpr)
Elle permet à tout demandeur d’emploi d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour accéder à une offre d’emploi enregistrée à Pôle emploi et nécessitant une adaptation par le biais d'une formation en interne ou en externe. L’employeur doit avoir conclu une convention précisant les objectifs de l’action de formation. L’employeur s’engage à conclure un Cdd d'une durée comprise entre 6 mois et 1 an avec le stagiaire ayant atteint le niveau requis. L'aide est versée à l'employeur. La durée totale de la formation est limitée à 300 heures. Cette action de formation est gratuite pour le demandeur d’emploi.
•La Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (Poe)
Elle permet à tout demandeur d’emploi d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour accéder à une offre d’emploi enregistrée à Pôle emploi et nécessitant une adaptation par le biais d'une formation en interne ou en externe. L’employeur doit avoir conclu une convention précisant les objectifs de l’action de formation. L’employeur s’engage à conclure un Cdi ou un Cdd d'une durée supérieure ou égale à 12 mois ou un contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois ou à durée indéterminée avec le stagiaire ayant atteint le niveau requis. L'aide est versée à l'employeur avec éventuellement un complément de l'Opca. La durée totale de la formation est limitée à 400 heures. Cette action de formation est gratuite pour le demandeur d’emploi.
• L'aide à la formation dans le cadre des stages financés par l'État ou le Conseil régional
Si vous entrez sur ces places financées, vous bénéficiez d’une prise en charge totale des frais pédagogiques de formation (à l'exception de certaines formations de niveau supérieur à V (niveau Cap-Bep) des instituts de formation du sanitaire).
Les frais de transport et d'hébergement sont-ils pris en charge?
• dans le cadre des actions de formation conventionnées par Pôle emploi
Les bénéficiaires d'une Afc, Aif, Afpr, Poe peuvent prétendre à une Aide aux frais associés à la formation (Afaf) versée par Pôle emploi.
L'Afaf peut également concerner, sous certaines conditions, les bénéficiaires d'un Ctp/Crp ou Csp.
L'Afaf vise à prendre en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge de ces stagiaires.
• Transport
Si la formation se déroule à plus de 60 km aller/retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi: nombre de kms aller/retour multiplié par 0,20 € multiplié par le nombre de jours de présence en formation.
• Repas
Montant forfaitaire journalier de 6 € pour le défraiement des repas sans justificatif.
• Hébergement
Prise en charge à hauteur de 30 € par nuitée uniquement si la formation se déroule à plus de 60 km aller/retour du lieu de résidence, sur justificatif. L'aide pour frais d'hébergement ne peut pas être accordée lorsqu'une prise en charge des frais de déplacement quotidiens au titre de la même période a eu lieu.
Plafonds pour l’ensemble des frais: 665 € mensuel et 2 500 € pour la durée totale de la formation
Impôt sur le revenu: l'Aide aux frais associés à la formation (Afaf) est exonérée de l'impôt sur le revenu.
• dans le cadre du régime public (État ou Conseil régional)
Si vous résidez à une certaine distance du lieu de votre formation, une indemnité forfaitaire de transport et/ou d’hébergement peut accompagner votre rémunération. Pour les stagiaires du Service public régional de la formation, le régime public défini ci-contre s'applique, sauf cas particulier des stagiaires ouvrant droit au Pass formation du Conseil régional (voir paragraphe "Les bénéficiaires du Service public régional de la formation du Conseil régional" p. 19).
Ma formation peut-elle être prise en charge dans le cadre du Congé individuel de formation?
Si vous êtes demandeur d'emploi, ancien titulaire d'un Contrat à durée déterminée, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du Congé individuel de formation réservé aux anciens titulaires d'un Contrat à durée déterminée, le Cif Cdd.
Pour en bénéficier, vous devez répondre aux conditions suivantes:
• avoir été salarié durant 24 mois consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 dernières années,
• dont 4 mois, consécutifs ou non, en Cdd au cours des 12 derniers mois.
Des conditions d’accès spécifiques aux demandeurs d’emploi, anciens titulaires de Cdd relevant du champ d’intervention du Fongecif Franche-Comté ont été définies en 2009:
• avoir été salarié durant 6 mois en Cdd, consécutifs ou non, dans une ou plusieurs entreprises au cours des 22 derniers mois précédant la fin du dernier Cdd.
A noter: votre action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier Cdd.
Pour bénéficier d’une prise en charge, vous devez contacter l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier contrat de travail à durée déterminée.
Pendant le Cif, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle. Vous bénéficiez d’une rémunération versée par l’Opacif (par exemple Fongecif ou Unifaf présents en Franche-Comté) dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous Cdd (ou 6 derniers mois sous Cdd pour le dispositif spécifique au Fongecif Franche-Comté).
Vous conservez votre protection sociale.
Vos frais de formation et vos frais de déplacement et/ou d’hébergement peuvent faire l’objet d’une prise en charge ou d’une participation financière de l’Opacif (Fongecif - Unifaf) selon la nature du dossier (durée de la formation, montant de la rémunération maintenue…).
Ma formation peut-elle être prise en charge dans le cadre du Droit individuel à la formation portable?
Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous disposez d'heures de Dif non utilisées et indiquées sur votre certificat de travail par votre ancien employeur, vous pouvez mobiliser votre Dif appelé "Dif Portable" pour financer une formation, un bilan de compétence ou une Vae.
Pour pouvoir utiliser ce Droit individuel à la formation, vous devez dans un premier temps rencontrer votre conseiller Pôle emploi et lui présenter votre projet. Il complètera un avis d’opportunité destiné à l’Opca de votre dernier employeur. Vous transmettez ensuite votre demande d’utilisation de Dif avec toutes les pièces nécessaires (devis, programme de formation) à l’Opca qui instruit votre demande et financera, en cas d’accord, l’organisme de formation. La plupart des Opca indiquent sur leur site comment constituer ce dossier.
Pour connaître le montant du financement Dif mobilisable auprès de votre Opca, vous pouvez multiplier le nombre d’heures Dif acquises par 9,15 €.
Pôle emploi peut dans certains cas compléter ce financement Dif portable sous la forme d’une aide individuelle à la formation appelée "Aif+Dif".
Télécharger Le guide.

Η νέα έκδοση του Οδηγού είναι τα δικαιώματα και τις υποχρεώσεις της κατάρτισης οικότροφος διεξάγεται από Efigip σε συνεργασία με το Περιφερειακό Συμβούλιο της Franche-Comte και κέντρο απασχόλησης μόλις δημοσιεύθηκε. Κατεβάστε οδηγός.
Το παρόν έγγραφο παρουσιάζει τους κανόνες αποζημίωσης και την υποστήριξη για την κατάρτιση για όσους αναζητούν εργασία. Δεν περιλαμβάνονται οι ειδικοί κανόνες της Δημόσιας Υπηρεσίας Περιφερειακής Εκπαίδευσης συμπεριλαμβανομένης της δημιουργίας του περάσματος της Εκπαίδευσης. Περισσότερα...