• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées,
  • en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
• Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise,
  • qui doivent, en cas d’accord, faire l’objet d’un chapitre spécifique
• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences,
  • en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;
• Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
  • ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Cette négociation peut également porter sur :

• Les matières concernant un accord portant sur l’information-consultation du Comité sociale et économique (CSE) en cas de licenciements économiques
• La qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques
• Les modalités de l’association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise
• Les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l’échelle des territoires où elle est implantée
• La mise en place de congés de mobilités
• La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et La transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés. Plus...

• Les entreprises employant moins de 300 salariés peuvent prendre l’initiative
  • de mettre en place une GPEC.
• Celles de 300 salariés et plus ont l’obligation de négocier tous les 4 ans
  • sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers et en particulier, sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Plus...