Le décret n° 2017-962 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle, paru le 10 mai 2017, généralise à tous les établissements d'enseignement supérieur la valorisation de l'engagement étudiant, et les modalités de son application se précisent.
70% des universités le proposaient déjà. Désormais, les dispositifs de reconnaissance de l'engagement étudiant sont étendus à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, et cela, dès la rentrée 2017 / 2018.
Le cadre législatif
L’article 29 de la loi égalité et citoyenneté, paru le 27 janvier 2017, généralisait les dispositifs de reconnaissance de l'engagement étudiant à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. Le décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’engagement des étudiants dans la vie associative, sociale et professionnelle précise et complète cet article.
Le décret dispose que les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en œuvre un dispositif garantissant la validation, pour l'obtention d'un diplôme, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par leurs étudiants dans l'exercice des activités associatives, sociales ou professionnelles mentionnées à l'article L. 611-9 du code de l'éducation.
Le texte entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2017 / 2018
De la mise en application
Unité d’enseignement attribuant des crédits E.C.T.S, inscription d'un supplément au diplôme, octroi de bonus ... chaque établissement d'enseignement supérieur est libre, dans le cadre législatif défini ci-dessus, de la définition et de la mise en place des modalités de valorisation de l'engagement étudiant.
À compter de la rentrée universitaire 2017 / 2018, tous les établissements d’enseignement supérieur disposeront de deux mois pour mettre en place un dispositif de reconnaissance des compétences et aptitudes acquises dans le cadre d’une activité bénévole ou d'un mandat d'élu.e étudiant.e.
Une valorisation élargie à d'autres formes d'engagement
Seront également reconnus et valorisés, selon les mêmes modalités, les activités professionnelles, militaires dans la réserve opérationnelle, les engagements de sapeur-pompier volontaire, les missions de service civique ou de volontariat.
Aménagements spécifiques
Des aménagements particuliers à destination des responsables associatifs (membres du bureau d'une association) et des élu.e.s étudiant.e.s peuvent compléter le(s) dispositif(s) mis en place.
Ces droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels, des aides financières et, pour les étudiant.e.s élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat : aménagement de l'emploi du temps des étudiant.e.s, enseignement à distance, modalités de contrôle des connaissances, de la durée du cursus d’études, etc.
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