Formation Continue du Supérieur

23 juillet 2016

FONGECIF Basse Normandie - Entreprises / Cotisations / Montants

Vous êtes une entreprise de 20 salariés et plus :
- Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0,20 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).
- Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD

Vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés :
- Vous êtes exonéré de contribution au titre du congé individuel de formation.
- Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. Voir l'article...

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23 juillet 2016

FONGECIF Basse Normandie - Entreprises / Cotisations

Chaque année, les entreprises sont tenues de verser une contribution obligatoire pour financer le congé individuel de formation (CIF). Cette contribution correspond à un pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage diffère selon la taille de l’entreprise.
Avant d’aller plus loin, assurez-vous que votre entreprise relève de la compétence du FONGECIF. Voir l'article...

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14 juillet 2016

Taux de cotisation additionnelle due au titre du financement compte personnel de prévention de la pénibilité

Publication du décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

« Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé ; personnes publiques employant des personnels de droit privé ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
Objet : fixation du taux de la cotisation additionnelle due au titre de la pénibilité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.
Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017… »

Accéder au décret 2016-953

Un site internet "dédié présente l’ensemble de l’information et de la réglementation du compte prévention pénibilité

Accéder au site

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DES DISPOSITIFS DU RECRUTEMENT
ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS, ENTREPRISES
Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi - formation des salariés et des demandeurs d’emploi
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session JUILLET 2016

Plus d’information

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9 juillet 2016

Répartition des contributions « formation » des auto-entrepreneurs

Un arrêté du 12 mai, publié au journal officiel du 20 mai 2016, fixe la répartition des contributions à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs au titre de l’année 2015. Voir l'article...

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6 mai 2016

Cotisations sociales pour une première embauche – Estimateur

L’Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié.
Il permet aux entreprises du secteur privé, qui embauchent un salarié pour la première fois, d'estimer le montant des cotisations patronales et salariales pour un emploi à temps complet, rémunéré entre 1 et 3,5 Smic (soit entre 1 466,62 € et 5 133,16 € brut mensuel).

Lancé en 2012 avec le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Pacte de Responsabilité et de Solidarité entre aujourd’hui dans une nouvelle étape d’allègements de cotisations patronales. Il s’agit ainsi de soutenir encore davantage les entreprises afin qu’elles retrouvent leurs marges, qu’elles investissent, innovent et créent de l’emploi. A compter du 1er avril 2016, les cotisations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 euros. Ce sont plus de 90 % de salariés qui seront concernés par cette baisse. Voir l'article...

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