FONGECIF Basse Normandie - Entreprises / Cotisations / Montants

Vous êtes une entreprise de 20 salariés et plus :
- Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0,20 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).
- Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD

Vous êtes une entreprise de moins de 20 salariés :
- Vous êtes exonéré de contribution au titre du congé individuel de formation.
- Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. Voir l'article...