Définition et sommaire de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Qu'est-ce qu'une convention collective et des accords collectifs de travail ?
Ce sont des accords conclus entre syndicats représentatifs d'employeurs et de salariés régissant les rapports entre les salariés et les employeurs.
La Convention Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique a été conclue le 6 avril 1956. Depuis 1956, elle a été révisée régulièrement et modifiée profondément entre 1994 et 1996. Elle a été étendue par le Ministère du Travail, ce qui la rend applicable à toutes les entreprises de l'industrie pharmaceutique, même si elles n'adhèrent pas au Leem. Voir l'article...

Vous venez ou allez recevoir une convention de services simplifiée à compléter, signer et nous retourner. Ce document remplace désormais la lettre d’engagement que vous aviez reçue en 2015.
Il vous permet de formaliser le niveau d’investissement que vous souhaitez consacrer à la formation professionnelle et confier à Unifaf pour l’année 2016. Il se concrétisera par l’ouverture d’un Compte Investissement Formation Adhérent (CIFA). Le CIFA se substitue à l’ancien Budget Formation Adhérent (BFA). Voir l'article...

C’est la première expérimentation pour un Opacif. Uniformation devient ainsi, dans le cadre d’un conventionnement national avec Pôle Emploi décliné sur les territoires, un « prescripteur conventionné » aux cotés des prescripteurs désignés par la loi : acteurs du service public de l’emploi et structures d’insertion par l’activité économique. Voir l'article...

Les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche sont des grilles  de classement et de hiérarchisation des qualifications et des emplois de la profession. Elles permettent de rattacher chaque salarié à une qualification en lien avec l’emploi occupé et, par conséquent, de déterminer les types de tâches ou fonctions susceptibles de lui être demandées ainsi que le niveau de salaire à verser. La classification attribuée (intitulé, niveau, coefficient…) doit être mentionnée sur le bulletin de paie du salarié.

A noter !
Le contrat et la période de professionnalisation peuvent viser l’obtention d’une « qualification  reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ». Selon les règles applicables dans la branche concernée, il peut s’agir des classifications de la CCN de cette branche ou d’une autre branche.

Voir « Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ? »

Si un contrat ou une période de professionnalisation vise une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN, il convient en amont d’adopter la démarche suivante, en lien étroit avec le ou les organisme(s) qui  dispense(nt) la formation :

• décrire les compétences, aptitudes, connaissances que le salarié doit acquérir au cours de son parcours de professionnalisation, en lien avec le poste occupé ;
• identifier la qualification correspondante et la CCN prévoyant ce type de qualification dans ses classifications : la convention de formation conclue entre l’organisme et l’entreprise doit préciser l’intitulé de la qualification visée ainsi que la CCN dans laquelle elle est reconnue.

A noter !
Il n’existe pas d’outils permettant de recenser les qualifications existantes dans l’ensemble des CCN. Toutefois celles-ci peuvent être consultées pour chaque CCN sur le site www.legifrance.gouv.fr.

• établir un programme de formation permettant l’acquisition de la qualification visée, en tenant compte des critères précisés dans la classification de la CCN, des principes d’individualisation et d’alternance de la professionnalisation ;

• définir précisément les modalités d’évaluation et de validation des aptitudes et compétences acquises, lesquelles doivent être indiquées dans la convention de formation.

A noter !
Au terme d’un contrat de professionnalisation visant une qualification reconnue par les classifications d’une CCN, l’employeur doit remettre au salarié une « attestation d’obtention de qualification professionnelle » : ce document reconnaît que le salarié a bien atteint la classification en question. Voir l'article...

Le ministre des Outre-mer a accompagné la signature d’une importante convention de partenariat sur la formation professionnelle entre Pole emploi et OPCALIA le jeudi 11 octobre 2012, au siège de Pôle emploi à Paris. Voir l'article...

Publication de l’arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Article 1 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2016 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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