Le congé accordé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre élu de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen (prévu à l’article 25 du décret du 17 janvier 1986) est de droit, sans condition d’ancienneté. C’est un congé sans rémunération. Voir l'article...

Les conditions d’octroi et la durée du congé pour la création d'une entreprise prévues à l’article 23 du décret du 17 janvier 1986 n’ont pas été modifiées.
Le projet de création d’entreprise d’un agent contractuel doit être compatible au regard des dispositions déontologiques en vigueur. Voir l'article...

Les conditions d’octroi et de durée du congé pour convenances personnelles prévues à l’article 22 du décret du 17 janvier 1986 ont été modifiées.
Désormais, l’octroi de ce congé pour convenances personnelles est réservé aux agents recrutés par CDI. En outre, l’agent ne doit pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. Voir l'article...

Ce congé non rémunéré prévu à l’article 20 du décret du 17 janvier 1986 est accordé de droit dès lors que l’agent est employé depuis plus d’un an et qu’il en fait la demande. Il peut être fractionné et ne comprend pas de période minimale. Voir l'article...

La modification effectuée à l’article 15 du décret du 17 janvier 1986 vise à transposer le congé « d’accueil de l’enfant » introduit pour les fonctionnaires, au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, par l’article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continue de bénéficier au père ayant la qualité d’agent contractuel, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du conjoint de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle ou de son concubin. Voir l'article...

Quelques modifications aux articles relatifs à certains congés (congés pour convenances personnelles ou raisons familiales) ont été apportées, pour préciser les conditions de durée des congés ainsi que les modalités de demande de renouvellement du congé ou de réemploi à l’issue du congé (article 24 du décret du 17 janvier 1986). Voir l'article...

Le décret du 21 mars 2014 a réorganisé les dispositions des titres V et VII du décret du 17 janvier 1986, consacrés aux conditions d’octroi des congés.

L’article 27 du décret du 17 janvier 1986 précise qu’aucun congé ne peut être accordé au-delà de la durée du contrat et de l’engagement restant à courir, lorsque celui-ci est à durée déterminée. Toutefois, lorsque l’administration se propose de renouveler un contrat ou un engagement à durée déterminée, un congé pris en partie à la fin du contrat ou de l’engagement initial peut se prolonger sur le contrat ou l’engagement résultant du renouvellement. Voir l'article...

À l’issue des congés pour raison de santé accordés en application du décret du 17 janvier 1986, l’agent contractuel est réemployé dans la mesure où il remplit toujours les conditions requises énumérées à l’article 3 du décret et où il est apte physiquement à l’exercice de ses fonctions.
Dans la mesure permise par le service, le réemploi a lieu sur le même emploi ou occupation précédente. Si le réemploi ne peut avoir lieu en raison des nécessités de service, l’agent contractuel bénéficie d’une priorité pour obtenir une affectation équivalente à celle de son affectation antérieure compte tenu notamment de son niveau de responsabilité et de rémunération (article 32 du décret 17 janvier 1986). L’existence de cette priorité ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé s’inscrive en parallèle comme demandeur d’emploi et bénéficie des allocations pour perte d’emploi auxquelles il peut prétendre. Voir l'article...

L’article 15 du décret du 17 janvier 1986 indique que « l'agent contractuel en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement ». Voir l'article...