Comment s’effectue la demande d’autorisation d’absence à votre employeur sur le temps de travail ?

• Vous devez présenter à votre employeur au moins 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) avant le début de la formation, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
• Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respectez la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre départ en formation, mais il peut le reporter.
• Nous vous rappelons que vous devez respecter un délai de franchise depuis la fin du CIF précédent. Ce délai est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum. Voir l'article...

Les fonds disponibles pour le financement des dossiers CIF CDI ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. Le Conseil d’administration d’Uniformation a donc mis en place des critères de classement des dossiers. Chaque dossier obtient une note, appelée score, calculée en fonction de ses caractéristiques. Voir l'article...

Comment demander la prise en charge des frais annexes ?

• La formation que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.
• Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique, déterminée en fonction de :
  • la distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple)
  • le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation

Important
Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire. Voir l'article...

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 18 € par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA. Voir l'article...

Comment constituer votre demande de prise en charge ?

• Saisissez votre demande de prise en charge directement en ligne : cliquez sur ce lien *.
• N’attendez pas les résultats des examens de sélection de l’organisme de formation pour effectuer votre demande.
• Si votre formation se déroule par correspondance, demandez à l’organisme de formation de préciser les périodes de regroupement et de stage pratique pour remplir le calendrier de la formation.
• Une fois votre demande validée, vous avez la possibilité d’imprimer cette demande ainsi que l’estimation de sa prise en charge.

* Si vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer la saisie en ligne, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur régional. Voir l'article...

La durée maximale du temps de travail personnel, complémentaire du temps de stage, prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25% de la durée totale de la formation (théorie et stage pratique plafonnés) exprimée en heures. Seule la partie de votre temps de travail personnel prise sur l'horaire habituel de travail peut donner lieu à une prise en charge.
La nature des travaux ou recherches, ainsi que l'estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation, doivent figurer sur un document fourni par le formateur et joint à la demande. Ce temps de travail personnel doit obligatoirement être attesté par l'organisme de formation. Voir l'article...

Le montant de la rémunération remboursée à l'employeur est calculé en fonction du nombre d’heures de formation suivi, à partir d’un salaire de référence. Ce salaire de référence est plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante.
Lorsque la formation se déroule à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), la prise en charge de la rémunération par Uniformation ne porte que sur les heures de formation se déroulant sur votre temps de travail. Vous retournez ainsi à votre poste de travail pendant les périodes d’interruption ou de non formation.
Lorsque la formation se déroule à temps plein (à partir de 30 heures par semaine), la prise en charge de votre rémunération par Uniformation porte sur la totalité de votre temps de travail habituel.
Uniformation ne prend pas en charge les périodes d'interruption de formation ou de non formation, les absences pendant la formation, les stages pratiques qui se déroulent dans l'entreprise où vous travaillez, ni les cours par correspondance en dehors des regroupements de stagiaires.
Uniformation limite la prise en charge du stage pratique à un tiers de la durée de l'enseignement théorique. Par exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d’enseignement technologique, ou une formation définie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l'organisme de formation. Voir l'article...

Le CIF en tout ou partie sur le temps de travail est assimilé à une période effective de travail pour la détermination des congés, de la couverture sociale et de l’ancienneté.
Durant cette période, les congés payés sont pris en charge par l’employeur et ne sont pas remboursés par Uniformation. Voir l'article...

Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge. L'acceptation de ce contrat par le bénéficiaire et par son employeur permet le remboursement des coûts liés à la formation (voir ci-dessous) dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande.
Chaque type de coûts (coût pédagogique, rémunération, frais annexes) fait l’objet d’un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables. Voir l'article...

Les fonds disponibles pour le financement des dossiers CIF CDI ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. Le Conseil d’Administration d’Uniformation a donc mis en place des critères de classement des dossiers. Chaque dossier obtient une note, appelée score, calculée en fonction de ses caractéristiques.

Pour 2016, les critères pour l’accès au financement du CIF sont :

• la formation
  • le caractère qualifiant de la formation : formation inscrite au RNCP ;
  • l’objectif de la formation, sachant qu’Uniformation retient en priorité les formations des salariés ayant un projet de reconversion.

• les candidats prioritaires
  • Les salariés dont la formation visée permet d’obtenir une élévation de leur niveau initial ;
  • les salariés les plus âgés (dans l’année civile de démarrage de la formation) ;
  • les salariés dont la date d’antériorité du dossier (qui correspond à la date de dépôt du premier dossier CIF CDI recevable) est la plus ancienne ;
  • les salariés les plus anciens dans l’entreprise (à la date d’entrée en formation) ;
  • les salariés reconnus travailleurs handicapés et/ou atteints d’une maladie professionnelle ;
  • les salariés qui ont bénéficié d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) dont le plan d’action inclut la formation demandée au titre du CIF dans les trois ans qui précèdent la date d’entrée en formation ;
  • les salariés qui ont réalisé un bilan de compétences dans les trois ans qui précèdent la date d’entrée en formation (ce bilan devant être achevé à la date du dépôt de la demande).

Les dossiers sont classés, de manière anonyme, en fonction de leur score.
Les dossiers sont financés dans l’ordre décroissant des scores obtenus et dans la limite du budget prévu. Voir l'article...