Uniformation rembourse à l’employeur la rémunération de son salarié pendant la durée de la formation effectuée sur le temps de travail. Cette rémunération est égale à 100% du salaire brut moyen de référence (le montant est toutefois plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois lorsque la formation est qualifiante). Voir l'article...

Il est établi par Uniformation si le financement est accordé ;

• l'acceptation de ce contrat par le bénéficiaire et par son employeur, si le CIF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail,  permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande ;
• chaque type de coûts (coût pédagogique, rémunération, frais annexes) fait l’objet d’un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables. Voir l'article...

Ce sont les principes du CIF CDI :

• le choix de l’action de formation est propre au salarié ;
• la formation peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail du salarié, ou hors temps de travail. Dans ce dernier cas, reportez-vous aux dispositions spécifiques au congé hors temps de travail ;
• pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu ;
• le temps passé en formation sur le temps de travail est assimilé à du temps de travail effectif, ainsi le salarié conserve son statut au sein de l’entreprise (maintien de l’ancienneté, de la couverture sociale et droit aux congés payés) ;
• la durée de l’action de formation ne peut être inférieure à 35 heures, ni supérieure à 1 607 heures ;
• en revanche, la durée de la formation peut être prise en charge en totalité (au-delà de 1 607 heures) si la formation fait partie de la liste des formations "déplafonnées" définies par le Conseil d’Administration d’Uniformation.

Dans le cadre du CIF CDI sur le temps de travail, le Conseil d’Administration d’Uniformation a déterminé 8 formations dont la durée peut être prise en charge en totalité

• Diplôme d’État d’infirmier,
• Diplôme d’État d’éducateur spécialisé,
• Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants,
• Diplôme d’État d’assistant de service social,
• Diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale,
• Diplôme d’État de moniteur éducateur,
• BTS économie sociale et familiale,
• BTS professions immobilières.

Si la formation se déroule à temps partiel (moins de 30 heures par semaines), le salarié est dans l’obligation de réintégrer son poste de travail quand il n’est pas en formation.

A la fin de la formation, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent. Voir l'article...

Les demandes de CIF visent à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury VAE ; Uniformation examinera de façon prioritaire les dossiers dont la validation des acquis de l’expérience (VAE) a permis d’alléger la durée de la formation visée ou le nombre de modules d'au moins 50%.

Le dossier sera rejeté :

• s’il est parvenu à Uniformation hors délais, soit moins de 2 mois avant le début de la formation ;
• si le contrat de travail du demandeur est suspendu. Voir l'article...

Le demandeur doit justifier d'une activité salariée de 24 mois  - consécutifs ou non et quelle que soit la nature des contrats de travail successifs), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
S’il a bénéficié auparavant d’un autre CIF, le demandeur doit respecter un délai de carence entre deux CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée.
Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF / 12. Voir l'article...

Il s’agit de permettre aux salariés bénéficiaires :

• d'accéder à une qualification supérieure,
• de changer d'activité ou de profession,
• de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Voir l'article...

Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF-CDI) offre aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimum la possibilité de bénéficier, à leur initiative, d'une action de formation de leur choix prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF).
Le CIF CDI post jury VAE fait suite à une validation des acquis de l’expérience (VAE) et permet au salarié de la compléter par un diplôme qualifiant ou certifiant.

• Quel est l'objectif de ce CIF-CDI ?
• Qui peut demander un CIF-CDI post jury VAE ?
• Quels sont les critères d’examen des dossiers de ce CIF CDI ?
• A quels principes la mise en œuvre de ce CIF CDI doit-elle répondre ?
• Qu'est-ce que le "contrat de prise en charge" ?
• Comment le stagiaire est-il rémunéré ?
• Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation. Voir l'article...

Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre une formation de votre choix, qui se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.Vous devez justifier d’une ancienneté minimale et demander une autorisation d’absence à votre employeur.
La demande de prise en charge s’effectue directement auprès de l’OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu’Uniformation) auquel votre employeur verse sa contribution au financement du CIF.

Les critères de recevabilités

Pour qu’un dossier soit recevable, il doit respecter les critères suivants :

• la demande doit :
  • être adressée à Uniformation complète, au plus tard 2 mois avant le début de la formation.
  • être formulée exclusivement à l’aide du formulaire «Demande de prise en charge prioritaire d’un CIF/CDI par les bénévoles du sport».
  • Ne concerner qu’un seul cycle de formation et un seul diplôme.
• la formation doit :
  • être dispensée par un organisme de formation titulaire d’un numéro de déclaration d’activité.
  • Avoir une durée totale minimale de 14 heures.
  • Avoir une durée totale maximale de 1 607 heures.
  • Avoir une durée qui n’excède pas la durée légale ou conventionnelle du travail.
  • Pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l’organisme de formation.
• le demandeur doit :
  • être à la fois :
    • salarié (sont exclus les retraités, fonctionnaires, étudiants, chômeurs).
    • dirigeant bénévole(*) remplissant des fonctions de gestion, sont exclus : les éducateurs sportifs ou accompagnateurs bénévoles.
    • d’encadrement dans une association sportive.(*)
    • être titulaire d’une licence délivrée par une fédération.
    • Justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois, dont 12 mois dans l’entreprise.
    • Respecter un délai de carence entre 2 CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du 1er jour de la formation envisagée.
      Délais de carence en mois= durée en heures du dernier CIF /12
    • obtenir une autorisation d'absence de son employeur.
    • exercer sa fonction de dirigeant bénévole dans une entreprise ayant versé la totalité de ses contributions conventionnelles CIF à Uniformation dans les délais légaux de versement du CIF. s’il s’agit d’une nouvelle adhésion à Uniformation, l’entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l’adhésion. Voir l'article...

Les décisions de la Commission CIF sont consultables dans la rubrique "votre espace" aux dates indiquées dans la calendrier ci-dessus. Voir l'article...

Quels motifs votre employeur peut-il invoquer pour reporter un CIF ?

• Motif de service
  • si votre employeur estime que votre départ en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ. Le motif de report ne peut être invoqué que dans les conditions suivantes :
  • il doit vous être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé ;
  • il ne peut être notifié par votre employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • en cas de différend entre votre employeur et vous, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
  • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
• Effectifs simultanément absents : lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (selon un pourcentage réglementaire calculé en fonction de l'effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant
  • demandes présentées pour passer un examen ;
  • demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
  • demandes formulées par ceux qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. Voir l'article...